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  <title>Droits et Devoirs du Citoyen</title>
  <description>Droits et Devoirs du Citoyen</description>
  <language>fr-FR</language>
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   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/476038</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
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  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:32:30 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>La pension de réversion</title>
   <description><![CDATA[ La pension de réversion

Le conjoint ou ex-conjoint 
d&#039;un assuré décédé peut bénéficier d&#039;une pension de réversion au titre des 
avantages vieillesse acquis par le défunt. La réversion ne concerne que les 
couples mariés. Les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas y 
prétendre.

Le régime des pensions de réversion a été profondément modifié par la loi de 
réforme des retraites du 21 août 2003. Les nouvelles dispositions concernent les 
pensions de réversion attribuées depuis le 1er juillet 2004.

Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, 
la pension de réversion est partagée entre eux, en fonction de la durée de 
chacun des mariages.


La condition relative à l&#039;âge du 
conjoint survivant : 


La condition d&#039;âge, 
qui était fixée à 55 ans pour les pensions attribuées jusqu&#039;au 1er juillet 2005, 
est abaissée progressivement, pour disparaître totalement à partir du 1er 
janvier 2011. Le calendrier programmé est le suivant :

- 52 ans pour les pensions attribuées depuis le 1er juillet 2005,

- 51 ans pour les pensions attribuées à 
partir du 1er juillet 2007,

- 50 ans pour les pensions attribuées à 
partir du 1er juillet 2009.



Les ressources du bénéficiaire de la pension :

Le demandeur ne doit pas 
avoir des ressources personnelles supérieures à 2080 fois le SMIC horaire, soit 
16.702,40 euros pour 2006 (ou 26.723,84 euros si le demandeur vit en couple).

Les ressources du conjoint survivant à prendre en compte s&#039;entendent notamment :

- des avantages personnels de vieillesse et 
d&#039;invalidité,

- des biens propres mobiliers et immobiliers, 
dans la limite de 3% de leur valeur,

- des revenus d&#039;activité (avec un abattement 
de 30% lorsque le conjoint survivant est âgé de plus de 55 ans),

- des avantages en nature...

A noter : à partir 
du 1er juillet 2006, le conjoint survivant doit comprendre dans ses ressources 
tous les avantages de réversion dont il bénéficie dans le régime de base.

 



Parmi 
les ressources à exclure figurent notamment :

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint 
décédé ou qui proviennent de sa sucession,

- les pensions de réversion versées par les 
régimes complémentaires obligatoires (Agirc et Arcco notamment),

- les majorations pour enfant versées au 
conjoint survivant par les différents régimes de base,

- la valeur des 
locaux de la résidence principale...



Les démarches

La pension de réversion 
n&#039;est pas attribuée automatiquement. Elle doit être demandée par le conjoint 
survivant, au moyen d&#039;un imprimé réglementaire.



Régimes complémentaires

Le conjoint survivant, ou 
les orphelins de père et de mère, d&#039;un assuré décédé, peuvent bénéficier d&#039;une 
pension de réversion complémentaire des non-cadres (Arrco), ainsi  que celle des 
cadres (Agirc)

Le conjoint ou ex-conjoint survivant bénéficie de la  pension de réversion s&#039;il 
n&#039;est pas remarié et s&#039;il remplit une condition d&#039;âge. 

Contrairement aux 
pensions de réversion du régime général de la sécurité sociale, ses 
ressources 
personnelles ne sont pas prises en compte.

Pour les décès 
postérieurs au 30 juin 1996, la condition d&#039;âge est fixée à 55 ans. Cette 
condition d&#039;âge ne s&#039;applique pas si le conjoint a au moins 2 enfants à charge 
au moment du décès ou s&#039;il est invalide.

Pour les décès antérieurs au 1er juillet 
1996, la condition d&#039;âge est fixée à 50 ans pour les veuves



Justice &gt; L&#039;aide 
juridictionnelle 


Les bénéficiaires de l&#039;aide 
juridictionnelle 

L&#039;aide 
juridictionnelle permet à des personnes de condition modeste d&#039;exercer leurs 
droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l&#039;instance ou 
par l&#039;exécution d&#039;une décision. Le bénéfice de l&#039;aide est étendu aux 
transactions conclues avant l&#039;introduction de l&#039;instance.

Elle peut être accordée, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en 
défense devant toute juridiction française.

Depuis le 12 septembre 2002, les victimes 
doivent être informées, dès l&#039;engagement des poursuites, de la possibilité 
d&#039;être assistées d&#039;un avocat à leur frais, sauf si elles sont éligibles à l&#039;aide 
juridictionnelle.

Les personnes 
physiques sont admises au bénéfice de l&#039;aide juridictionnelle. 


Il s&#039;agit :

- des personnes de nationalité française,

- des ressortissants des états membres de 
l&#039;Union européenne,

- les personnes de nationalité étrangère 
résidant habituellement et régulièrement en France. 

La condition de résidence n&#039;est pas exigée si 
la personne est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, 
condamnée ou partie civile).

Les étrangers qui 
comparaissent devant la Commission des recours des réfugiés, résidant 
habituellement et entrés régulièrement en France ou détenant un titre de séjour 
d'une durée de validité au moins égale à 1 an, peuvent également bénéficier de 
l&#039;aide juridictionnelle.

A titre exceptionnel, les associations de la loi de 1901 ayant leur siège en 
France et ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de cette 
aide.

Le bénéfice de l&#039;aide juridictionnelle peut être accordé aux personnes ne 
répondant à aucune de ces conditions lorsque leur situation est particulièrement 
digne d&#039;intérêt.

Le bénéfice de l&#039;aide entraîne la prise en charge par l&#039;Etat des dépenses qui 
incomberaient au bénéficiaire s&#039;il n&#039;avait pas cette contribution**


Les formalités de la demande

La demande doit être 
formée par écrit auprès :

- du bureau d&#039;aide juridictionnelle établi 
auprès du Tribunal de grande instance (TGI) du domicile du demandeur pour les 
affaires portées devant les juridictions du 1er et du 2ême degré, 

- auprès du bureau de la Cour de cassation, 
du Conseil d&#039;état et des Commissions des recours des réfugiés pour les demandes 
relatives à un procès devant ces juridictions.



Le bénéfice de l&#039;aide

Le bénéficiaire de l&#039;aide a 
droit au concours d&#039;un avocat et à celui de tous les auxiliaires de justice 
nécessaires de son choix ou désigné d&#039;office (huissier de justice, avoué, 
greffier...).

Si l&#039;aide est totale, le bénéficiaire dispose de la gratuité complète des frais 
de justice

(les frais sont pris en charge par l&#039;Etat).**

Si le bénéficiaire de l&#039;aide 
perd le procès ou est condamné aux dépens (condamné à supporter les frais du 
procès), il devra acquitter les dépens exposés par son adversaire, à l&#039;exception 
des honoraires d&#039;avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.. 




Conditions de ressources 

La personne qui entend 
bénéficier de l&#039;aide juridictionnelle doit justifier de ressources ne dépassant 
un certain plafond.

Seules les ressources de l&#039;année civile précédant la demande sont prises en 
compte.

Il est tenu compte des ressources de toute nature et il faut y comprendre :

- les salaires et accessoires,

- les loyers,

- les produits d&#039;exploitation,

- les produits des valeurs mobilières,

- les rentes,

- les retraites,

- les pensions alimentaires,

- les biens meubles ou immeubles non 
productifs de revenu,

- les éléments extérieurs du train de vie.

Cependant, si la 
procédure oppose les époux entre eux (en cas de divorce par exemple), les 
ressources du conjoint sont exclues.


** -ATTENTION...Ce qu&#039;on oublie de préciser, c&#039;est qu&#039;en cas d&#039;un procès entre 
époux (séparés ou divorcés), si l&#039;un bénéficie de l&#039;aide juridictionnelle, soit 
disant payé par l&#039;état, l&#039;autre, souvent le mari, devra rembourser à l&#039;Etat 
l&#039;aide avancée à son ex-épouse sous forme &quot;d&#039;aide juridictionnelle&quot;...!

  ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/476001</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/476001</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:26:45 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Les Contrats aidés</title>
   <description><![CDATA[  


Le point 
sur les Contrats aidés ..!


Aides qui 
servent l&#039;Emploi...?


Ou Aides 
pour améliorer les Statistiques du Chômage...?


Depuis plus de 30 ans, les 
gouvernements ..


De gauche comme de droite, 
ont promis de vaincre cette maladie du chômage.

Parmi tous ces contrats aidés, le dernier né avec quelques idées nouvelles, le 
Contrat Nouvelles embauches pour les petites entreprises va dans le bon sens 
d&#039;une plus grande flexibilité du marché du travail et devrait porter enfin plus 
de fruits..?


Cette mesure est depuis 
longtemps préconisées par les institutions internationales comme l&#039;OCDE et 
inspirées de ce qui fonctionne bien dans les pays scandinaves.

Ce contrat devrait surtout bénéficier à des personnes , loin du marché  du 
travail comme les RMIstes et les bénéficiaires de minimums sociaux comme les 
chômeurs de longues durée et les jeunes sans aucune qualification.

Tout le monde se demande quelle est l&#039;efficacité de ces dispositifs nombreux et 
coûteux, au cœur des hommes politique pour la lutte contre le chômage depuis 
plus de 30 ans.



Une vraie usine à gaz à la française...!

Les contrats aidés sont 
l&#039;arme de tous les gouvernements pour faire baisser le taux de chômage. Rares 
sont les gouvernements qui ont agi au bon moment et au bon endroit pour obtenir 
des résultats satisfaisants.

Quelques grands discours et beaucoup de promesses qui n&#039;ont pas permis 
d&#039;atteindre les objectifs préconisés



Ces contrats aidés, coûtent-ils cher...?

Oui, très cher, surtout ceux 
destinés au privé. Les exonérations de charges et les primes liées aux contrats 
pèsent plus de 5 milliards d&#039;euros dans le budget de l&#039;Etat. Compte tenu de 
l&#039;importante aide dont bénéficient les entreprises, un contrat aidé dans le 
privé coûte la somme énorme d&#039;environ 30.000 à 40.000 euros par an.

Malheureusement tous ces dispositifs ne permettent pas toujours de trouver un 
emploi stable. En réalité, leur but n&#039;est pas d&#039;aider à l&#039;insertion, mais de 
faire baisser les chiffres du chômage et concernent les mêmes bénéficiaires, qui 
naviguent d&#039;un contrat aidé à un autre.

De nombreuses études démontrent que les contrats aidés dans les entreprises 
débouchent assez souvent sur des contrats classiques (CDI et CDD), alors que 
dans le secteur public ces contrats reconduisent majoritairement à un autre 
contrat aidé.



Historique de ces dispositifs pour l&#039;emploi...!

Près de 1 million de 
personnes bénéficient, début 2006 d&#039;un contrat aidé. Le gouvernement compte 
augmenter ce chiffre de 370.000 cette année 2006, essentiellement dans les 
administrations, les collectivités territoriales et les associations.



La liste des principaux contrats aidés..:

-Contrat d&#039;apprentissage - 
CA - E. Balladur en 1993,

-Contrat initiative emploi - CIE - A. Juppé en 1995,

-Contrat jeunes en entreprise - CJE - JP Raffarin en 2002,

-Contrat d&#039;insertion dans la vie sociale - CIVIS - JP Raffarin en 2002,

-Contrat d&#039;insertion - revenu minimum d&#039;activité - CI-RMA - JP Raffarin en 2002,

-Contrat de professionnalisation - CP -JP Raffarin en 2004,

-Contrat d&#039;accompagnement dans l&#039;emploi - CAE - JP Raffarin en 2004,

-Contrat d&#039;avenir - CA - JP Raffarin en 2004,

-Contrat d&#039;accès aux carrières de la fonction publique territoriale, 
hospitalière et  de l&#039;Etat - PACTE - JP Raffarin en 2004,

-Emploi vie scolaire - EVS - D  de Villepin en 2005,

-Contrat d&#039;apprentissage junior - CAJ - D de Villepin en 2006. (Source Ministre 
de l&#039;emploi)

-Sans citer le CPE, destiné aux jeunes sans emplois de moins de 26 ans...


Beaucoup de 
fausses notes..!

La cour des comptes, 
le président de la commission des finances de l&#039;Assemblée nationale, Le Medef, 
tous accusent le systèmes des contrats aidés qui changent plusieurs fois dans 
l&#039;année, juste pour donner l&#039;illution que l&#039;on fait fait quelque chose..?



Enfin l&#039;avis des patrons..!

Ils ne comprennent plus 
rien..

Le système des aides est tellement complexe que plus personne n&#039;y comprend rien.

Une douzaine de dispositifs différents aux subtilités multiples, et qui évoluent 
tout le temps.

Il y a un énorme travail de simplification à faire, car l&#039;ensemble du système 
des aides est devenu totalement illisible pour les non-initiés.

Il est impossible de savoir quel est le meilleur contrat disponible.



Primes et exonérations...

Au lieu de verser aux 
dirigeants une prime ridicule de 300 euros et les exonérer pendant 2 ans des 
charges patronales, l&#039;Etat ferait mieux d&#039;utiliser cet argent pour améliorer 
l&#039;employabilité des personnes qui bénéficient de ces contrats aidés.



L&#039;image de la France

Une fois encore, la France 
gagnerait à s&#039;inspirer de ce que font les autres pays, comme le Canada, le 
Danemark, la Suède où les dispositifs pour l&#039;emploi, sont beaucoup plus simples, 
avec moins de contrats et plus de liberté pour les patrons.



Pourquoi tous ces contrats aidés...?

Parce que chaque 
gouvernement invente le sien...!

Les premiers contrats aidés datent de 1977 et créés par Raymond Barre.

Tous ces dispositifs aux sigles plus barbares les uns que les autres: Les TUC en 
1984 - les CES en 1990 - les CIE en 1995 - les CEC en 1997 - les CJE en 2002 - 
etc..



Tous ces contrats sont empilés les uns sur les autres mais rarement substitués 
les uns au autres, donnant au pays l&#039;image d&#039;une incompréhensible usine à gaz.


Chaque gouvernement, défait ce qu&#039;a fait le précédent.
 ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475999</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475999</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:25:54 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Déductions fiscales</title>
   <description><![CDATA[ 

Défiscalisez pour diminuer les 
impôts...!




les décisions 
à prendre avant la fin de l'année. 


Les 
possibilités pour réduire la facture fiscale sont diverses et variées : 




1. Les déductions fiscales



Le meilleur moyen de ne pas 
payer d'impôt sur un revenu est de supprimer ce revenu, soit en vendant et en 
réinvestissant dans un placement qui capitalise au lieu de distribuer, soit en 
créant une charge ou un déficit « gommant » ce revenu. 



Dans le cadre des valeurs mobilières, 
il peut être judicieux de vendre des titres en moins-value qui sera alors 
déductible des plus-values de même nature (si le seuil de 15 000 euros de 
cession est dépassé au cours de l'année 2006). 



En matière immobilière, 
il est possible de créer un déficit foncier en réalisant des travaux. Dans 
certains cas, on peut ainsi réduire son revenu global au maximum de 10 700 euros 
par an, pendant 10 ans. 



Dans le cadre de la loi Malraux 
(restauration immobilière), les dépenses de restauration créent un déficit 
important qui s'impute sur le revenu global, sans limitation. La défiscalisation 
est donc forte. 



Les lois Robien et Borloo 
permettent d'amortir l'immeuble (50 % de la valeur du bien sur 9 ans en Robien 
et 65 % sur 15 ans en Borloo). L'amortissement est une charge fiscale mais ne 
correspond pas à un décaissement. Le déficit ainsi créé s'impute sur le revenu 
global, dans la même limite de 10 700 euros par an. Enfin la location meublée 
permet de fortement réduire son imposition. 


2. Les 
placements « retraite »

La loi Madelin permet 
aux non-salariés de préparer leur retraite en déduisant leur épargne de leur 
résultat fiscal. Cette faculté a été étendue à tous les contribuables, y compris 
les conjoints qui ne travaillent pas, grâce au PERP. Un versement complémentaire 
est aussi possible pour réduire la note 
avant le 
31/12. 



3. Les 
réductions d'impôt


Certains placements 
accordent une réduction d'impôt.  Le gain fiscal octroyé s'impute donc 
directement sur la somme à verser au FISC. Il n'est donc pas nécessaire d'être 
imposé dans les tranches supérieures pour en profiter pleinement.

  ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475997</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475997</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:24:27 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Sanctions- Code Pénal</title>
   <description><![CDATA[ 

Les sanctions de l&#039;abus de 
faiblesse

 

Comme la personne 
physique, coupable du délit d&#039;abus de faiblesse, la personne morale déclarée 
pénalement responsable encourt aussi, la peine d&#039;amende de 375.000 euros.




Les peines 
complémentaires :

La personne physique, 
coupable du délit d&#039;abus de faiblesse, encourt notamment :

- l&#039;interdiction des droits civiques, civils 
et de famille ;

- l&#039;affichage ou la diffusion de la décision 
prononcée ;

- la fermeture, pour une durée de cinq ans, 
au plus, de l&#039;établissement ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- l&#039;interdiction, pour une durée de cinq ans, 
au plus, d&#039;émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de 
fonds ou ceux qui sont certifiés. La personne morale déclarée pénalement 
responsable encourt notamment :

- l&#039;interdiction d&#039;exercer directement ou 
indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

- la fermeture définitive ou pour une durée 
de cinq ans, au plus, de l&#039;établissement ayant servi à commettre les faits 
incriminés ;

- le placement, pour une durée de cinq ans, 
au plus, sous surveillance judiciaire. 


Le démarchage à domicile

Dès qu&#039;une vente se 
réalise en dehors des circuits de distribution traditionnel, il s&#039;agit d&#039;un 
démarchage. Cette pratique commerciale s&#039;accompagne souvent de méthodes 
agressives, si bien que certaines personnes achétent un bien ou demande 
l&#039;exécution d&#039;un service qui ne les intéressent pas. 

Une réglementation stricte protège le 
consommateur qui contracte à la suite d&#039;un démarchage.


Des sanctions civiles et 
pénales sont prévues si... 
violation des règles sur le 
démarchage à domicile par la nullité du contrat. Les infractions relatives à 
l&#039;absence de formulaire détachable, à la faculté de rétractation et aux mentions 
du contrat sont passibles d&#039;un emprisonnement d&#039;un an et/ou une amende de 3.750 
euros



Le crédit à la consommation

Le recours au crédit afin 
d&#039;acheter des biens de consommation est une pratique qui s&#039;est fortement 
développée ces dernières années. Les banques ont souvent imposé leurs règles et 
des abus ont été commis. Le législateur est intervenu afin d&#039;apporter au 
consommateur une plus grande protection. Le législateur a prévu différentes 
règles visant à informer le consommateur sur le crédit à la consommation. Le 
prêteur effectuant une publicité sur une opération de crédit réglementée a 
l&#039;obligation de mentionner les dispositions suivantes : 

- l&#039;identité du prêteur,

- la nature, l&#039;objet, la durée de l&#039;opération proposée,

- l&#039;indication du montant, des remboursements par échéances ou, en cas 
d&#039;impossibilité, le moyen de le déterminer ; ce montant comporte le coût de 
l&#039;assurance et le cas échéant, les perceptions forfaitaires, 

- le nombre d&#039;échéances, pour les opérations à durée déterminée.

- le taux effectif global à l&#039;exclusion de toute autre indication de taux.

Le professionnel qui ne respecte pas ces dispositions dans ses publicités 
encourt une amende de 1.500 euros



Les arrhes et acomptes

Que ce soit pour réserver un 
article non disponible ou dans l&#039;attente d&#039;une livraison, le consommateur peut 
être amené à verser une somme d&#039;argent. Le paiement, avant la livraison du bien 
commandé ou l&#039;exécution d&#039;une prestation de service, est tout à fait autorisé. 
Il permet pour les entreprises de se prémunir contre les risques de 
non-paiement.



L&#039;envoi forcé 

Il arrive qu&#039;un 
professionnel adresse à un consommateur des biens qu&#039;il n&#039;a jamais commandés en 
lui précisant qu&#039;il peut les garder en payant le prix ou les réexpédier. 

Cette pratique commerciale est interdite par 
le code pénal. L&#039;envoi forcé est sanctionné si plusieurs conditions sont 
réunies.



Lorsque le... 
consommateur envoie au professionnel un document découpé dans une offre 
publicitaire, l&#039;envoi est tout à fait licite.



En revanche,

l&#039;envoi est illicite si le 
consommateur n&#039;a rien commandé. 

L&#039;envoi est qualifié de forcé lorsque la 
preuve de la demande du consommateur ne pourra être établie par le vendeur.

Le bien envoyé au 
consommateur doit être accompagné d&#039;une lettre précisant que l&#039;objet doit être 
payé ou renvoyé au professionnel.



Les sanctions de l&#039;envoi forcé :

Le professionnel, coupable 
de la contravention d&#039;envoi forcé encourt des sanctions pénales et civiles.

la personne physique 
: une amende de 1.500 euros au plus et 3.000 euros en cas de récidive.

Les personnes morales encourent une amende de 7.500 euros au plus et 15.000 
euros en cas de récidive.


Les peines complémentaires

Les 
sanctions civiles :

La vente est nulle 
pour absence de consentement. En d&#039;autres termes, le consommateur ne doit ni 
payer le prix, ni retourner le bien envoyé.

En revanche, il ne peut l&#039;utiliser et il doit le rendre au professionnel si 
celui-ci vient le rechercher.



Le code pénal prévoit..:

Article R. 635-2 - Le fait 
d&#039;adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet 
quelconque accompagné d&#039;une correspondance indiquant que cet objet peut être 
accepté contre versement d&#039;un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce 
renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l&#039;amende 
prévue pour les contraventions de 5ème classe. (...)


Modèle de lettre pour refuser 
un envoi forcé

Le ... (date de 
réception de l&#039;article) vous m&#039;avez fait parvenir ... (nom du produit) 
accompagné d&#039;un courrier et d&#039;une facture.

N&#039;ayant absolument rien commandé, je n&#039;ai pas cru bon de répondre.

Vous me réclamez aujourd&#039;hui le paiement de cet article ou son retour à mes 
frais.

Je vous rappelle que cette pratique est illégale. En effet, l&#039;article R. 635-2 
du Code pénal puni &quot;ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans 
demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d&#039;une 
correspondance indiquant qu&#039;il peut être accepté par lui contre versement d&#039;un 
prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans 
frais pour le destinataire&quot;.

La loi m&#039;autorisant à ne pas réexpédier cet article, il vous appartient de le 
récupérer par vos soins. Je le tiens à votre entière disposition et vous prie de 
bien vouloir cesser de m&#039;importuner.

Faute de quoi, je me verrais dans l&#039;obligation de porter plainte auprès du 
Procureur de la République.

Recevez, Madame, Monsieur, l&#039;assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

  ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475995</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475995</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:23:29 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Crédits Conso-Abus de Faiblesse</title>
   <description><![CDATA[ 


Crédit à la consommation: difficulté de 
remboursement

 


Crédit 
à la consommation d&#039;un montant inférieur à 21 500 EUR: difficultés de 
remboursement. 

Si vous ne parvenez plus à rembourser les 
sommes dues, vous pouvez demander à l&#039;établissement prêteur de vous accorder des 
délais de paiement, dans le cadre d&#039;une négociation amiable.



Celui-ci n&#039;est pas tenu d&#039;accepter votre demande. 

S&#039;il accepte, il peut vous réclamer une 
indemnité (celle-ci ne peut dépasser 4 % des échéances reportées). 



Attention...


Si 
vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement 
exigible.  


Recours au juge 
d&#039;instance 

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au 
juge du tribunal d&#039;instance pour obtenir des délais de paiement.
En cas 
d&#039;urgence, vous pouvez les demander au juge des référés. Les délais 
éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.




 Non-respect 
des délais de paiement 


Si 
vous ne respectez pas les délais ou si vous accomplissez des actes propres à 
diminuer vos garanties vous vous exposez à en perdre le bénéfice. 




Intérêts

Vous 
pouvez parfois obtenir que les échéances reportées produisent un intérêt à un 
taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal. 



Le juge établit un échéancier 


Le 
juge établit un échéancier, par lequel il répartit la dette en fonction des 
délais accordés.



Crédit immobilier...!
Difficultés passagères de remboursement



Le code de la consommation 
contient une série de dispositions visant à améliorer l&#039;information des 
emprunteurs immobiliers afin de leur éviter des décisions hâtives ou mal 
maîtrisées. 

Il contient également une série de dispositions visant à prévenir et à régler 
les situations de surendettement des particuliers.


Vous sautez quelques échéances de 
remboursement 



Le prêteur peut: 


 Majorer 
au maximum de trois points le taux d&#039;intérêt du prêt jusqu&#039;à ce que vous ayez 
repris le cours normal de vos remboursements (à condition qu&#039;une clause pénale 
figure au contrat de prêt).

Exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les 
intérêts échus, et une indemnité qui ne saurait excéder 7 % du capital restant 
dû et des intérêts échus et non versés. 



Vos ressources diminuent



Dans certains cas (licenciement notamment), 
vos obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de 
deux ans maximum sans pénalités. 



Adressez-vous au tribunal d&#039;instance.

Vous devrez exposer au juge d&#039;instance votre 
demande et l&#039;appuyer par la remise de documents attestant de vos difficultés, de 
vos ressources, et de vos charges et remboursements en cours. 




 En 
cas de surendettement


la suspension mensualités pendant deux ans 
peut se révéler insuffisante.
Adressez-vous à la Commission de 
surendettement de votre département (elle 
siège à la Banque de France)

pour obtenir un plan de redressement de votre 
situation financière.

Pour plus 
d&#039;information, les services à contacter:   



Tribunal 
d&#039;instance (TI) 


Ministère de la justice


L&#039;abus de 
faiblesse 



Les professionnels profitent 
souvent de l&#039;incrédulité des consommateurs pour les amener à faire des achats 
inutiles ou très coûteux.

Le législateur est intervenu pour condamner l&#039;abus de faiblesse. Deux 
infractions cohabitent l&#039;une prévue par le code de la consommation, l&#039;autre par 
le code pénal. Dans l&#039;hypothèse où les deux infractions peuvent être 
poursuivies, les règles du code de la consommation prévalent car elles sont plus 
sévères.


Les conditions 
de l&#039;abus de faiblesse :

Les circonstances de l&#039;abus de faiblesse :


L&#039;abus de faiblesse 
constitue un délit si le professionnel le réalise lors des opérations suivantes 
:
- 
démarchage par téléphone ;
- visite 
à domicile ;
- réunion 
ou d&#039;excursion organisée par l&#039;auteur de l&#039;infraction ;
- 
transaction faite dans des lieux non destinées à la commercialisation du bien ou 
du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ;
- 
transaction conclue dans une situation d&#039;urgence ayant mis la victime de 
l&#039;infraction dans l&#039;impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels 
qualifiés. 

Les 
caractéristiques de l&#039;abus de faiblesse 




Le délit d&#039;abus de faiblesse est constitué dés 
lors que le professionnel profite de la faiblesse ou de l&#039;ignorance du 
consommateur pour le contraindre à souscrire un engagement au comptant ou à 
crédit, lorsque cette personne n&#039;est pas en mesure d&#039;apprécier la portée de 
l&#039;engagement qu&#039;elle a pris ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour 
la convaincre à y souscrire, ou fait apparaître qu&#039;elle a été soumise à une 
contrainte. 


Le 
professionnel, coupable du délit d&#039;abus de faiblesse encourt :


- une peine d&#039;emprisonnement 
de 5 ans, 


- et/ou une 
amende d&#039;un montant maximal de 9.000 euros. 

Les sanctions 
civiles :


Le consommateur, victime du 
délit d&#039;abus de faiblesse peut obtenir devant les juridictions pénales des 
dommages et intérêts. En revanche, s&#039;il souhaite demander l&#039;annulation du 
contrat pour vice du consentement, il devra s&#039;adresser auprès des juridictions 
civiles.



L&#039;abus de faiblesse dans le code pénal


L&#039;abus consiste pour le professionnel à 
contraindre un mineur ou un majeur vulnérable, en raison de  l&#039;âge, d&#039;une 
maladie, d&#039;une infirmité, d&#039;une déficience physique ou mentale ou d&#039;un état de 
grossesse, a acheter un bien ou demander un service sans intérêt pour la 
personne ou hors de proportions avec les besoins réels de la personne.




Les sanctions 
de l&#039;abus de faiblesse :


Les peines principales :
La 
personne physique, coupable du délit d&#039;abus de faiblesse, encourt, à la fois :
- une 
peine d&#039;emprisonnement de 3 ans et,
- une amende de 375.000 
euros.

 



Plus de détails en allant consulter le site &quot;Service public&quot;, faire un 
&quot;Copier/coller de l&#039;adresse ci dessous...:



http://www.service-public.fr/

  ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475994</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475994</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:22:06 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Internautes-Sites-Blog</title>
   <description><![CDATA[ Internautes-Sites-Blog

Des 
  informations sur la navigation,



l'échange de courriers électroniques,


le 
téléchargement de fichiers … 


pour tous les utilisateurs d&#039;internet !


Ai-je le droit de 
télécharger des fichiers musicaux ou vidéos sur les réseaux peer-to-peer ? 

Puis-je faire des 
paris en ligne ?

Ai-je le droit de 
jouer dans un casino virtuel..?


Un internaute a mis en ligne 
des textes diffamatoires à mon encontre.

Comment puis-je en obtenir la suppression ? 

 


J&#039;ai découvert des contenus 
illicites ou choquants (pornographie enfantine, incitation ou provocation à la 
haine, à la discrimination ou à la violence).

À quelles autorités puis-je les signaler ? 

Ai-je le droit d&#039;envoyer des courriers 
électroniques non sollicités à des personnes physiques ?

 


J'ai une facture 
téléphonique très importante à payer où figure des appels vers le «kiosque 
micro». 

Pourtant, j'ai un abonnement forfaitaire pour l'accès à l'internet dont je n'ai 
pas dépassé la durée. A quoi cela est-il dû ?

Mon fournisseur peut-il m'imposer de me connecter depuis une ligne téléphonique 
précise ?

Mon fournisseur d'accès peut-il modifier sans mon accord la nature de l'offre 
que j'ai souscrite ? 

Suis-je responsable 
si j'envoie un virus par courrier électronique? 


Je vends des biens sur des 
sites internet. Suis-je considéré comme un professionnel ? 


Ai-je le droit d&#039;envoyer des 
courriers électroniques non sollicités si je m&#039;adresse à des professionnels ?



J&#039;ai reçu des courriers 
électroniques non sollicités. Comment m&#039;en prémunir ? 

 



J&#039;ai reçu des courriers électroniques non 
sollicités. À qui dois-je m&#039;adresser ? 

Qu&#039;est ce que le « 
phishing » ? Comment s&#039;en prémunir ? 


J&#039;ai entendu dire que les 
échanges P2P étaient maintenant légaux ou que l&#039;on ne risquait pas grand chose ?



Qu&#039;est ce que 
l&#039;interopérabilité? 

Ai-je le droit de « 
cracker » un CD ou d&#039;utiliser un logiciel de déplombage? 


Comment se débarrasser d&#039;un 
déchet d&#039;équipement électrique ou électronique ménager en cas d&#039;achat par 
internet ? 


Ai-je le droit de diffuser 
une décision de justice sur mon blog, mon site internet ? 

Comment se prémunir des effets non désirés 
des espiogiciels ? 


Quelques semaines après 
avoir pris un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès, celui-ci pratique une 
réduction. 

Puis-je en bénéficier ? 


Mon 
fournisseur d'accès à l'internet peut-il couper mon abonnement si j'envoie de 
très nombreux courriers électroniques ? 

Un 
courrier électronique peut-il servir de preuve ? 


Créateurs de sites


Tout sur les 
droits et les obligations des créateurs de sites, de la page personnelle au 
portail 

Je veux créer un site 
internet.

Quelles sont 
mes obligations déclaratives ? 

J&#039;ai ouvert un site 
web, un blog, une liste de diffusion, un forum, un chat… que dois-je déclarer 
auprès la CNIL ? 

  


Je 
veux créer un site internet.



Comment puis-je déposer un nom de domaine ?


Puis-je utiliser le nom d'une marque ou d'une 
personne connue dans l'adresse de mon site internet ? 

Quels mots clés puis-je utiliser dans le code 
source de mon site internet ? 

  



J'ai créé un site ou un 
blog. 


Quelles informations 
dois-je y faire figurer ? 

Je suis français, mon site est hébergé à 
l'étranger, son contenu doit-il respecter la loi française sur la liberté de la 
presse ? 

Ai-je le droit de mettre en ligne des 
fichiers musicaux (MP3...) ? 


Puis-je diffuser sur mon 
site des extraits sonores de chanson ? 

Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo 
d&#039;une personne sur un site internet ? 

Suis-je responsable 
des messages publiés sur le livre d&#039;or de mon site ? 
Suis-je responsable des 
messages postés publiquement sur le forum de discussion de mon site ou sur mon 
blog ? 

Puis-je mettre sur mon site ou sur mon blog 
un courrier que j'ai reçu ? 

Je vends des biens 
sur des sites internet. 

Suis-je considéré comme un professionnel ? 


Ai-je le droit d&#039;envoyer des 
courriers électroniques non sollicités si je m&#039;adresse à des professionnels ?


J&#039;ai reçu des 
courriers électroniques non sollicités. 


À qui dois-je m&#039;adresser ?



Ai-je le droit de diffuser 
une revue de presse sur mon site internet ou sur mon blog ? 

Ai-je le droit de 
mettre des photographies ou vidéos pornographiques sur mon site ?



Pour toutes ces réponses consultez  :








http://www.droitdunet.fr

  ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475992</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475992</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:21:05 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Aides Sociales - Diverses</title>
   <description><![CDATA[  
Toutes  
les  aides..Sociales..!


 


ENFANTS

Les allocations 
familiales 

L&#039;allocation de soutien familial 

L&#039;allocation de parent isolé 

L&#039;allocation de garde d&#039;enfant à domicile


L&#039;allocation de rentrée scolaire

Aide à l&#039;emploi d&#039;une assistance maternelle 
agréée


Maternité 


L&#039;assurance maternité


L&#039;allocation de remplacement 

L&#039;allocation pour jeune enfant 

L&#039;allocation parentale d&#039;éducation 


Le congé parental d&#039;éducation 




Handicapés 


La pension 
d&#039;invalidité 

L&#039;allocation aux adultes handicapés 

Le complément d&#039;AAH 

L&#039;allocation compensatrice 

L&#039;allocation d&#039;éducation spéciale




Retraite 

L&#039;allocation veuvage


L&#039;allocation supplémentaire 

L&#039;allocation spéciale vieillesse 

Le secours viager 

L&#039;allocation aux mères de famille 


Prévoyance 

Ouverture des droits 
à la Sécurité sociale 

Ayants droit d&#039;un assuré social 

Le remboursement des frais médicaux 

Les vaccinations 

Les visites médicales obligatoires pour les salariés 

Les indemnités journalières 

L&#039;accident du travail 

Les affections de longue durée 

La prise en charge des cures thermales 

L&#039;interruption volontaire de grossesse 

La couverture maladie universelle (CMU)




Trouver un logement, un plan de 
financement pour se loger 


LOCA-PASS:

Les aides LOCA-PASS proposent de faire l&#039;avance du dépôt de garantie demandé par 
votre bailleur : remboursable par mensualités de 15 euros minimum. 

Et 
aussi de se porter caution en garantie de paiement jusqu&#039;à 18 échéances de loyer 
et de charges pendant les trois premières années du bail. Plus d&#039;infos sur le 
site loca-pass.com + des liens utiles. 



Mobili-Pass :

Une autre aide 
1% Logement: Mobili-Pass, une prime destinée à couvrir une double charge de 
logement ou des dépenses connexes au changement de logement. 

Colocations : partager un appartement, c&#039;est 
moins cher..!


Le 
salaire des apprentis


L&#039;apprenti perçoit une 
rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de 
croissance (SMIC). 


Toutefois, sa rémunération 
peut être supérieure au SMIC si l&#039;entreprise applique des accords ( convention 
collective ou de branches professionnelles, d&#039;entreprises...) proposant un 
salaire minimum supérieur au SMIC (voir tableau des rémunérations).

 


Le salaire n&#039;étant pas 
soumis aux cotisations sociales salariales, les montants indiqués sont ceux 
perçus par l&#039;apprenti.


Ancienneté / Age  16-17 ans  -   18-20 ans  21 ans et plus 

1e année  25% du SMIC 41% du SMIC  53% du SMIC 

2e année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC 

3e année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC 


 



Apprentissage dans le secteur public

La rémunération versée à 
l&#039;apprenti est majorée :

de 10% s&#039;il prépare un titre ou diplôme de niveau IV. de 20% s&#039;il prépare un 
titre ou diplôme de niveau III.


Ex: Niveau III - 19 ans - 2e année: 49% + 20% = 69 % du SMIC



Petit rappel... Les 
apprentis touchant un salaire et effectuant un certain nombre d&#039;heures de 
travail (60 sur 1 mois ou 120 heures sur 3 mois) peuvent être affiliés à la 
sécurité sociale locale et éviter ainsi de payer la sécurité sociale 
étudiante soit 189 euros par an (rentrée 2006)


Si vous remplissez ces 
conditions, il faudra insister auprès de le caisse d&#039;assurance maladie
qui 
d&#039;office vous dira que ce n&#039;est pas possible
et que vous devez adhérer à la caisse d&#039;assuré social étudiante.


Malheureusement aucun 
organisme vous fera bénéficier d&#039;office (sauf quelques exceptions...!), si vous 
ne vous battez pas pour les obtenir en vous munissant
des 
articles et des décrets de lois.
 ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475988</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475988</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:19:26 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Gratuité aux Soins</title>
   <description><![CDATA[ Gratuité aux Soins

Saviez-vous que..: 


 


Qu&#039;ils existent des 
affiliations 
gratuites de plein 
droit aux remboursements des soins médicaux...?

 

Sont concernés tous les bénéficiaires de...:

 

l&#039;allocation adultes handicapés ; 

l&#039;allocation aux vieux travailleurs salariés 
; 

l&#039;allocation aux mères de famille ; 


l&#039;allocation de parent isolé ; 

d&#039;une pension de retraite de base de la 
Sécurité sociale, 

d&#039;une pension de réversion ,

d&#039;une pension de veuve de guerre , 


d&#039;une pension d&#039;invalidité ou de veuf 
d&#039;invalide , 

d&#039;une rente d&#039;accident du travail 
correspondant à une incapacité de travail des deux-tiers, au minimum , 


les rapatriés anciens salariés de plus de 60 
ans ,

les bénéficiaires de l&#039;allocation parentale 
d&#039;éducation, d&#039;un congé parental , 

les bénéficiaires du complément familial ,

les bénéficiaires d&#039;un congé création 
d&#039;entreprise ou d&#039;un congé sabbatique.





Quelle générosité ...!

Il suffit  
d&#039;exercer une activité salariée 1 mois tous les 12 mois pour bénéficier du 
remboursement de soins de façon permanente !




Couverture sociale jeunes..!


 L&#039;apprenti 
est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres 
salariés de l&#039;entreprise.



Maladie, Maternité, vieillesse.

En cas de maladie, 
d&#039;accident ou d&#039;arrêt de travail, l&#039;apprenti bénéficie des remboursements et des 
indemnités journalières de la Sécurité Sociale. 



Accident du travail 

L&#039;apprenti est 
couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que 
l&#039;accident survienne au CFA , en entreprise ou à l&#039;occasion des trajets du 
domicile aux différents lieux de l&#039;apprentissage. 



Allocations familiales

Les parents 
perçoivent les allocations familiales jusqu&#039;aux 20 ans de l&#039;apprenti si sa 
rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC. Les parents doivent fournir une 
attestation trimestrielle prouvant la poursuite des études de leur enfant.




Allocation logement 

Tout apprenti peut 
bénéficier d&#039;une allocation logement, s&#039;il paie un loyer.




Assurance chômage



Au terme de son contrat, 
l&#039;apprenti bénéficie du régime des assurances chômage. Pour en bénéficier, 
s&#039;adresser aux ASSEDIC de votre lieu d&#039;habitation. 



Carte d&#039;étudiant


en apprentissage



Vous bénéficiez de cette 
carte donnant droit à des réductions ou à certains avantages (cinéma, sports, 
restaurants universitaires). Se renseigner auprès des CFA. 



Aides des Conseils régionaux


Les Conseils 
Régionaux peuvent verser des aides au transport, à l&#039;hébergement et à la 
restauration des apprentis. Ces subventions vous sont, soit reversées, soit 
déduites des frais qui vous sont facturés par le CFA.



Régime étudiant 

Les apprentis 
préparant une formations supérieure (BTS...) sont affiliés au régime étudiant.

Les avantages de ce régime ne se cumulent pas avec d&#039;autres aides à la 
restauration, à l&#039;hébergement ou au transport. 



Petit rappel... 
Les apprentis touchant un 
salaire et effectuant un certain nombre d&#039;heures de travail (60 sur 1 mois ou 
120 heures sur 3 mois) peuvent être affiliés à la sécurité sociale locale et 
éviter ainsi de payer la sécurité sociale étudiante soit 189 euros par an 
(rentrée 2006)


Si vous remplissez ces 
conditions, il faudra insister auprès de le caisse d&#039;assurance maladie qui 
d&#039;office vous dira que ce n&#039;est pas possible et que vous devez adhérer à la 
caisse d&#039;assuré social étudiante. 


En France nous avons 
beaucoup de droits...! 



Malheureusement aucun organisme vous fera bénéficier d&#039;office (sauf quelques 
exceptions...!), si vous ne vous battez pas pour les obtenir en vous munissant 
des articles et des décrets de lois.

  ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475987</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475987</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:18:16 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Consommateurs Internet</title>
   <description><![CDATA[  Consommateurs Internet



La loi 
protège les consommateurs. 


Paiement, 
livraison, garanties : tout ce qu&#039;il faut savoir pour acheter en ligne en toute 
confiance...: 


Que puis-je acheter sur internet ? 

Les sites &quot;labellisés&quot; sont-ils plus fiables 
? 

Puis-je me fier aux comparateurs de prix ?


Dois-je payer des taxes supplémentaires 
lorsque j&#039;achète sur des sites français ? 

Dois-je payer des taxes supplémentaires 
lorsque j&#039;achète sur des sites de l'Union européenne ? 

Dois-je payer des taxes supplémentaires 
lorsque j&#039;achète sur des sites étrangers ? 


Que dois-je faire en cas d'utilisation frauduleuse de mon numéro de carte 
bancaire sur l'internet ? 

Le vendeur peut-il me faire payer un prix 
supérieur à celui affiché ? 

Que faire si ma commande passée sur un site 
français ne m&#039;est pas livrée ? 


Que faire si ma commande passée sur un site de l'Union européenne ne m&#039;est pas 
livrée ? 

Que faire si ma commande passée sur un site 
étranger ne m&#039;est pas livrée ? 

Puis-je obtenir l'échange ou le remboursement 
des produits ou services achetés en ligne qui ne me conviennent pas ? 



Puis-je obtenir l'échange ou le remboursement des produits qui m'ont été livrés 
abîmés ou avec un défaut ? 

J&#039;ai acheté un produit auprès d&#039;un commerçant 
aujourd&#039;hui en liquidation judiciaire. Puis-je obtenir le remboursement des 
sommes versées dès lors que je n&#039;ai pas reçu ma commande ? 



Puis-je m&#039;opposer à un paiement alors que j&#039;ai donné mon numéro de carte 
bancaire sur un site ? 


J&#039;ai acheté un 
produit sur un site de vente aux enchères qui ne m&#039;a pas été livré. Comment 
puis-je procéder ? 

J&#039;ai vendu sur un site de vente aux enchères 
un bien qui ne m&#039;a pas été payé. Quels sont mes recours ? 

  


Chats, téléchargements, surf, e-mails et 
sites persos : à la maison comme à l&#039;école, tu as des droits et des devoirs sur 
internet ! 

  


Si je raconte des trucs personnels à une copine ou à un copain sur un chat, 
y-a-t-il un risque que d'autres personnes le sachent ? 

Si j&#039;utilise un pseudo dans les chats et les 
forums, peut-on me reconnaître et m'identifier ? 

Quand on dit qu&#039;un chat est réservé aux 
jeunes de 10 à 12 ans, y a-t-il un système ou une personne qui empêche un plus 
vieux d&#039;entrer ? 

J&#039;ai des amis qui ont été insultés dans un 
chat ou sur SMS. Que peuvent-ils faire ? 


Je connais la musique 
! 


Ai-je le droit 
d&#039;échanger des fichiers audio ou vidéo avec des amis en utilisant les systèmes 
peer-to-peer ? 

Je voudrais copier des CD pour les revendre à 
des amis. 


Est-ce que je risque quelque 
chose ? 

J&#039;ai entendu dire que les échanges P2P 
étaient maintenant légaux ou que l&#039;on ne risquait pas grand chose ? 




Tu 
veux ma photo ? 


Ai-je le droit de 
publier la photo de mes amis sur mon blog ou sur mon site perso ? 

Ai-je le droit de copier des images que je 
trouve sur internet ? 

Puis-je diffuser des photos représentants des 
maisons ? 



Ca me 
révolte ! 


J&#039;ai découvert des 
pages et des contenus choquants sur l&#039;internet. Que faut-il faire ? 

Y a-t-il des sites ou des blogs interdits aux 
mineurs ? 



C&#039;est 
mon site 


Ai-je le droit de 
publier la photo de mes amis sur mon blog ou sur mon site perso ? 

Ai-je le droit de mettre des fichiers 
musicaux en téléchargement sur mon blog ou sur mon site perso ? 

Puis-je mettre sur mon blog ou sur un site un 
email que j&#039;ai reçu? 



Attention : vie privée 


Faut-il 
donner sa vraie adresse quand on nous la demande sur internet ? 

Dois-je donner des informations sur mes 
parents quand on me les demande sur un site ? 

Un site a-t-il le droit de me demander mon 
âge ? 

Est-il vrai que lorsque l&#039;on télécharge 
certains logiciels, des programmes espions s&#039;installent sans que l&#039;on en soit 
informé ? 



Qu&#039;est-ce qu&#039;un cookie ? Comment peut-on les digérer ?





Pour toutes ces réponses 
consultez  

: http://www.droitdunet.fr ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475984</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475984</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:15:45 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Salariés et Internet</title>
   <description><![CDATA[ Salariés et Internet

Saviez-vous que..:  


 

 En 
entreprise comme dans le secteur public, tout sur l'utilisation de l'internet et 
de la messagerie au travail 

 Le 
salarié a-t-il le droit d&#039;utiliser internet à des fins personnelles depuis son 
poste de travail ? 

Un administrateur réseau doit-il répondre à 
la demande qui lui est faite de surveiller les courriers électroniques ou les 
fichiers des salariés ? 

 



Par quels moyens fixer les règles d'usage 
d'internet au sein de l'entreprise ? 

Mon employeur peut-il être tenu pour 
responsable en cas d'utilisation fautive de ma part de l'internet sur mon lieu 
de travail ? 

 L'employeur 
peut-il ouvrir les E-mails de ses salariés ou avoir accès à leur disque dur ?


Mon employeur doit-il mettre en ligne sur 
l&#039;intranet la convention collective ? 

Peut-on me licencier par un simple courrier 
électronique ? 

 


Les syndicats de 
l&#039;entreprise et les institutions représentatives du personnel peuvent-ils 
utiliser l&#039;intranet pour communiquer avec les salariés ? 


Les syndicats de 
l'entreprise peuvent-ils envoyer des tracts et des courriers électroniques aux 
salariés ? 

 



L&#039;intranet peut-il être utilisé comme panneau 
d&#039;affichage électronique ? 

 



L'usage de l'internet pour les élections 
professionnelles est-il possible ? 

 


Mon employeur peut- il 
m&#039;imposer de travailler à mon domicile le week-end ou pendant mes jours de congé 
dès lors que je suis connecté à l&#039;internet ? 



Pour toutes ces réponses 
consultez  

:  
http://www.droitdunet.fr
  ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475981</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475981</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:13:13 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Droits- Etudiants</title>
   <description><![CDATA[  





Droits -Etudiants



Saviez-vous que..:

 


Que 
les étudiants, 
qui travaillent un certains nombres d&#039;heures dans l&#039;année, peuvent bénéficier 
des avantages Loca-Pass proposé par SOLENDI.. (4www.solendi.com) 
et de la sécurité sociale locale...?

 


Loca-Pass prend en charge la caution pour le logement et garantie les payements 
des loyers et des charges pour l&#039;étudiant qui travaille, par exemple les fins de 
semaines et pendant les vacances.

 


L&#039;étudiant devra justifier d&#039;un salaire au moins égal à 60 fois le SMIC horaire 
(soit 8,44 euros au 1er juillet 2007), au cours d&#039;un mois ou 120 fois le SMIC 
horaire sur 3 mois ou encore 60 heures de travail sur un mois ou 120 heures de 
travail sur 3 mois. 


Cela semble complexe mais 
cela vaut la peine de s&#039;en occuper...!


D&#039;autres avantages sont 
possibles pour les étudiants, comme pouvoir bénéficier de la sécurité sociale 
locale et donc économiser l&#039;adhésion à la sécurité sociale étudiante. (189 
euros) 


Malgré les

prescriptions 
officielles ci-après, ce n&#039;est
pas 
obligatoire
si vous pouvez 
justifier un certain nombres de  jours de travail pour l&#039;année. (voir détails 
ci-dessus). (Textes officiels, je cite : &quot;En 2006/2007, vous poursuivrez vos 
études dans l'enseignement supérieur ; comme chaque année, vous devrez vous 
inscrire au Régime étudiant de Sécurité sociale&quot;.)

Cette inscription est obligatoire dès l'âge 
de 16 ans, sauf cas particuliers, et peut être gratuite ou payante (189 
euros pour l&#039;année 
universitaire 2006 / 2007). 


Votre âge, la profession de 
vos parents, votre situation personnelle déterminent votre statut au regard de 
la Sécurité sociale étudiante. (inscription gratuite, payante, obligatoire ou 
non). 

 

Peuvent également bénéficier des aides de 
Loca-Pass, les salariés ou les conjoints salariés d&#039;une entreprise privée, les 
retraités depuis moins de 5 ans d&#039;une activité salariée dans une entreprise 
privée, les moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche d&#039;emploi 
ou en CDD et, sous certaines conditions, les étudiants, comme expliqué 
ci-dessus.


 


Actualités pour la rentrée 
2007-2008.


 

Pour la rentrée 
universitaire 2006-2007, mise en place de l&#039;allocation d&#039;installation étudiante 
dénommée Aline, fixée à 
300 euros 
ainsi que l&#039;aide au logement à demander à la caisse d&#039;allocations familiales.





Mise à jour à faire....



  ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475977</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475977</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:09:40 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Divorces et Décès</title>
   <description><![CDATA[  





Divorce-Décès





Saviez-vous que..:           


 


Qu&#039;après un 
divorce 
ou après le décès 
de votre conjoint 
votre droit d&#039;assuré 
social change...?


 

Soit
vous gardez vos 
droits actuels d&#039;assuré social pendant 4 ans...!

 


Soit
votre protection 
sociale est illimitée si vous avez ou avez eu trois enfants (ou plus) à 
charge..!

 


Les enfants gardent la 
qualité d&#039;ayant droit à la couverture sociale jusqu&#039;à la fin des études.  
(Source 
&quot;service-public.fr)

 


Soit
vous avez droit à une 
pension personnelle ou à une pension de réversion (du conjoint décédé), et il 
faudra seulement
demander une nouvelle immatriculation 
auprès de la sécurité sociale pour continuer à bénéficier d&#039;une protection 
sociale 
normale.

 


Soit 
vous n&#039;avez pas assez de 
pensions de retraite et il faudra vous adresser aux différents services sociaux 
et à la sécurité sociale pour bénéficier de la couverture maladie universelle

(CMU)

 


Que 
pour protéger 
le conjoint survivant, il fortement recommandé de faire faire une donation entre 
époux auprès d&#039;un notaire, appelé &quot;donation au dernier vivant&quot;..?


 

Le conjoint survivant 
bénéficie ainsi d&#039;une option au choix, à l&#039;ouverture de la succession, soit il 
opte pour...:

Un quart de la succession en pleine propriété 
et trois quarts en usufruit, ou de la totalité des biens en usufruit.

 



(à vérifier suite aux nombreuses lois 2001, 
2002 et celle du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des 
libéralités; cette dernière est pour application au 1er janvier 2007)

 


Pour les couples issus de 
familles recomposées, il est important de consulter un notaire pour chaque 
situation.



  ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475966</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475966</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 16:03:29 +0200</pubDate>
  </item><item>
   <title>Accueil</title>
   <description><![CDATA[  





  
    
    
    

    
     

    
    &quot;Droits et Devoirs du 
    Citoyen&quot; 


    
     

    
     

  


  
    Bonjour, 
    et.............. Bienvenue sur mon site Blog...!




Sur ce Blog, j&#039;ai essayé de rassembler les informations utiles 
qui peuvent vous intéresser et des liens vers mes sites favoris

Bref tout ce qui m&#039;intéresse et qui, j&#039;en suis sure, vous intéressera également

Retraité depuis 10 ans, je passe de nombreuses heures sur mon ordinateur, je 
suis très curieux et j&#039;en apprends tous les jours.Je vais donc essayer de vous 
profiter de mes recherches en &quot;Droits et Devoirs de chaque citoyen. 

En France nous avons beaucoup de droits, mais beaucoup 
sont  ignorés et personne ne vous le fera savoir si vous ne demandez pas.


Voici le 
résumé des sujets que je vais essayer de développer...:




Les Droits 
suite à un décès ou à un divorce

Les Droits des étudiants qui travaillent en dehors des cours

Droits et Devoirs des salariés sur internet

Droits et Devoirs des consommateurs sur internet

Droits et Devoirs des Juniors sur internet

Droits à l&#039;affiliation gratuite à la sécurité sociale et aux 
soins

Droits, Démarches et Recours lors de crédits, d&#039;abus de 
faiblesse, d&#039;envois forcés, de démarches à domicile

Couvertures sociales et salaires des jeunes

L&#039;ensemble des aides sociales en France

Les contrats aidés- Toutes les aides - une usine à gaz à 
réformer...!

Les pensions de réversion, l&#039;aide juridictionnelle, la prestation 
compensatoire


Création de sites ou de Blog, Réponses aux questions posées sur :http://www.droitdunet.fr/


Les Services publics  sur internet à voir sur 
: http://www.service-public.fr/



 







  ]]></description>
   <link>http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475961</link>
   <author>droits-et-devoirs</author>
   <guid isPermaLink="true">http://droits-et-devoirs.blog.mongenie.com/index/p/2007/10/475961</guid>
  <pubDate>Mon, 15 Oct 2007 15:50:44 +0200</pubDate>
  </item>
 </channel>
</rss>