La pension de réversion
Le conjoint ou ex-conjoint
d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion au titre des
avantages vieillesse acquis par le défunt. La réversion ne concerne que les
couples mariés. Les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas y
prétendre.
Le régime des pensions de réversion a été profondément modifié par la loi de
réforme des retraites du 21 août 2003. Les nouvelles dispositions concernent les
pensions de réversion attribuées depuis le 1er juillet 2004.
Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints,
la pension de réversion est partagée entre eux, en fonction de la durée de
chacun des mariages.
La condition relative à l'âge du
conjoint survivant :
La condition d'âge,
qui était fixée à 55 ans pour les pensions attribuées jusqu'au 1er juillet 2005,
est abaissée progressivement, pour disparaître totalement à partir du 1er
janvier 2011. Le calendrier programmé est le suivant :
- 52 ans pour les pensions attribuées depuis le 1er juillet 2005,
- 51 ans pour les pensions attribuées à
partir du 1er juillet 2007,
- 50 ans pour les pensions attribuées à
partir du 1er juillet 2009.
Les ressources du bénéficiaire de la pension :
Le demandeur ne doit pas
avoir des ressources personnelles supérieures à 2080 fois le SMIC horaire, soit
16.702,40 euros pour 2006 (ou 26.723,84 euros si le demandeur vit en couple).
Les ressources du conjoint survivant à prendre en compte s'entendent notamment :
- des avantages personnels de vieillesse et
d'invalidité,
- des biens propres mobiliers et immobiliers,
dans la limite de 3% de leur valeur,
- des revenus d'activité (avec un abattement
de 30% lorsque le conjoint survivant est âgé de plus de 55 ans),
- des avantages en nature...
A noter : à partir
du 1er juillet 2006, le conjoint survivant doit comprendre dans ses ressources
tous les avantages de réversion dont il bénéficie dans le régime de base.
Parmi
les ressources à exclure figurent notamment :
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint
décédé ou qui proviennent de sa sucession,
- les pensions de réversion versées par les
régimes complémentaires obligatoires (Agirc et Arcco notamment),
- les majorations pour enfant versées au
conjoint survivant par les différents régimes de base,
- la valeur des
locaux de la résidence principale...
Les démarches
La pension de réversion
n'est pas attribuée automatiquement. Elle doit être demandée par le conjoint
survivant, au moyen d'un imprimé réglementaire.
Régimes complémentaires
Le conjoint survivant, ou
les orphelins de père et de mère, d'un assuré décédé, peuvent bénéficier d'une
pension de réversion complémentaire des non-cadres (Arrco), ainsi que celle des
cadres (Agirc)
Le conjoint ou ex-conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion s'il
n'est pas remarié et s'il remplit une condition d'âge.
Contrairement aux
pensions de réversion du régime général de la sécurité sociale, ses
ressources
personnelles ne sont pas prises en compte.
Pour les décès
postérieurs au 30 juin 1996, la condition d'âge est fixée à 55 ans. Cette
condition d'âge ne s'applique pas si le conjoint a au moins 2 enfants à charge
au moment du décès ou s'il est invalide.
Pour les décès antérieurs au 1er juillet
1996, la condition d'âge est fixée à 50 ans pour les veuves
Justice > L'aide
juridictionnelle
Les bénéficiaires de l'aide
juridictionnelle
L'aide
juridictionnelle permet à des personnes de condition modeste d'exercer leurs
droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l'instance ou
par l'exécution d'une décision. Le bénéfice de l'aide est étendu aux
transactions conclues avant l'introduction de l'instance.
Elle peut être accordée, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en
défense devant toute juridiction française.
Depuis le 12 septembre 2002, les victimes
doivent être informées, dès l'engagement des poursuites, de la possibilité
d'être assistées d'un avocat à leur frais, sauf si elles sont éligibles à l'aide
juridictionnelle.
Les personnes
physiques sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il s'agit :
- des personnes de nationalité française,
- des ressortissants des états membres de
l'Union européenne,
- les personnes de nationalité étrangère
résidant habituellement et régulièrement en France.
La condition de résidence n'est pas exigée si
la personne est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé,
condamnée ou partie civile).
Les étrangers qui
comparaissent devant la Commission des recours des réfugiés, résidant
habituellement et entrés régulièrement en France ou détenant un titre de séjour
d’une durée de validité au moins égale à 1 an, peuvent également bénéficier de
l'aide juridictionnelle.
A titre exceptionnel, les associations de la loi de 1901 ayant leur siège en
France et ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de cette
aide.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordé aux personnes ne
répondant à aucune de ces conditions lorsque leur situation est particulièrement
digne d'intérêt.
Le bénéfice de l'aide entraîne la prise en charge par l'Etat des dépenses qui
incomberaient au bénéficiaire s'il n'avait pas cette contribution**
Les formalités de la demande
La demande doit être
formée par écrit auprès :
- du bureau d'aide juridictionnelle établi
auprès du Tribunal de grande instance (TGI) du domicile du demandeur pour les
affaires portées devant les juridictions du 1er et du 2ême degré,
- auprès du bureau de la Cour de cassation,
du Conseil d'état et des Commissions des recours des réfugiés pour les demandes
relatives à un procès devant ces juridictions.
Le bénéfice de l'aide
Le bénéficiaire de l'aide a
droit au concours d'un avocat et à celui de tous les auxiliaires de justice
nécessaires de son choix ou désigné d'office (huissier de justice, avoué,
greffier...).
Si l'aide est totale, le bénéficiaire dispose de la gratuité complète des frais
de justice
(les frais sont pris en charge par l'Etat).**
Si le bénéficiaire de l'aide
perd le procès ou est condamné aux dépens (condamné à supporter les frais du
procès), il devra acquitter les dépens exposés par son adversaire, à l'exception
des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement..
Conditions de ressources
La personne qui entend
bénéficier de l'aide juridictionnelle doit justifier de ressources ne dépassant
un certain plafond.
Seules les ressources de l'année civile précédant la demande sont prises en
compte.
Il est tenu compte des ressources de toute nature et il faut y comprendre :
- les salaires et accessoires,
- les loyers,
- les produits d'exploitation,
- les produits des valeurs mobilières,
- les rentes,
- les retraites,
- les pensions alimentaires,
- les biens meubles ou immeubles non
productifs de revenu,
- les éléments extérieurs du train de vie.
Cependant, si la
procédure oppose les époux entre eux (en cas de divorce par exemple), les
ressources du conjoint sont exclues.
** -ATTENTION...Ce qu'on oublie de préciser, c'est qu'en cas d'un procès entre
époux (séparés ou divorcés), si l'un bénéficie de l'aide juridictionnelle, soit
disant payé par l'état, l'autre, souvent le mari, devra rembourser à l'Etat
l'aide avancée à son ex-épouse sous forme "d'aide juridictionnelle"...!
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