Les sanctions de l'abus de faiblesse
 

Comme la personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse, la personne morale déclarée pénalement responsable encourt aussi, la peine d'amende de 375.000 euros.

Les peines complémentaires :
La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse, encourt notamment :
- l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
- la fermeture, pour une durée de cinq ans, au plus, de l'établissement ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans, au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés. La personne morale déclarée pénalement responsable encourt notamment :
- l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans, au plus, de l'établissement ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- le placement, pour une durée de cinq ans, au plus, sous surveillance judiciaire.

Le démarchage à domicile
Dès qu'une vente se réalise en dehors des circuits de distribution traditionnel, il s'agit d'un démarchage. Cette pratique commerciale s'accompagne souvent de méthodes agressives, si bien que certaines personnes achétent un bien ou demande l'exécution d'un service qui ne les intéressent pas.
Une réglementation stricte protège le consommateur qui contracte à la suite d'un démarchage.

Des sanctions civiles et pénales sont prévues si... violation des règles sur le démarchage à domicile par la nullité du contrat. Les infractions relatives à l'absence de formulaire détachable, à la faculté de rétractation et aux mentions du contrat sont passibles d'un emprisonnement d'un an et/ou une amende de 3.750 euros

Le crédit à la consommation
Le recours au crédit afin d'acheter des biens de consommation est une pratique qui s'est fortement développée ces dernières années. Les banques ont souvent imposé leurs règles et des abus ont été commis. Le législateur est intervenu afin d'apporter au consommateur une plus grande protection. Le législateur a prévu différentes règles visant à informer le consommateur sur le crédit à la consommation. Le prêteur effectuant une publicité sur une opération de crédit réglementée a l'obligation de mentionner les dispositions suivantes :
- l'identité du prêteur,
- la nature, l'objet, la durée de l'opération proposée,
- l'indication du montant, des remboursements par échéances ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer ; ce montant comporte le coût de l'assurance et le cas échéant, les perceptions forfaitaires,
- le nombre d'échéances, pour les opérations à durée déterminée.
- le taux effectif global à l'exclusion de toute autre indication de taux.
Le professionnel qui ne respecte pas ces dispositions dans ses publicités encourt une amende de 1.500 euros

Les arrhes et acomptes
Que ce soit pour réserver un article non disponible ou dans l'attente d'une livraison, le consommateur peut être amené à verser une somme d'argent. Le paiement, avant la livraison du bien commandé ou l'exécution d'une prestation de service, est tout à fait autorisé. Il permet pour les entreprises de se prémunir contre les risques de non-paiement.