| lundi 15 octobre 2007, a 16:22 |
| Crédits Conso-Abus de Faiblesse |
Crédit à la consommation: difficulté de
remboursement
Crédit
à la consommation d'un montant inférieur à 21 500 EUR: difficultés de
remboursement.
Si vous ne parvenez plus à rembourser les
sommes dues, vous pouvez demander à l'établissement prêteur de vous accorder des
délais de paiement, dans le cadre d'une négociation amiable.
Celui-ci n'est pas tenu d'accepter votre demande.
S'il accepte, il peut vous réclamer une
indemnité (celle-ci ne peut dépasser 4 % des échéances reportées).
Attention...
Si
vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement
exigible.
Recours au juge
d'instance
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au
juge du tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement.
En cas
d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés. Les délais
éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.
Non-respect
des délais de paiement
Si
vous ne respectez pas les délais ou si vous accomplissez des actes propres à
diminuer vos garanties vous vous exposez à en perdre le bénéfice.
Intérêts
Vous
pouvez parfois obtenir que les échéances reportées produisent un intérêt à un
taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.
Le juge établit un échéancier
Le
juge établit un échéancier, par lequel il répartit la dette en fonction des
délais accordés.
Crédit immobilier...!
Difficultés passagères de remboursement
Le code de la consommation
contient une série de dispositions visant à améliorer l'information des
emprunteurs immobiliers afin de leur éviter des décisions hâtives ou mal
maîtrisées.
Il contient également une série de dispositions visant à prévenir et à régler
les situations de surendettement des particuliers.
Vous sautez quelques échéances de
remboursement
Le prêteur peut:
Majorer
au maximum de trois points le taux d'intérêt du prêt jusqu'à ce que vous ayez
repris le cours normal de vos remboursements (à condition qu'une clause pénale
figure au contrat de prêt).
Exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les
intérêts échus, et une indemnité qui ne saurait excéder 7 % du capital restant
dû et des intérêts échus et non versés.
Vos ressources diminuent
Dans certains cas (licenciement notamment),
vos obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de
deux ans maximum sans pénalités.
Adressez-vous au tribunal d'instance.
Vous devrez exposer au juge d'instance votre
demande et l'appuyer par la remise de documents attestant de vos difficultés, de
vos ressources, et de vos charges et remboursements en cours.
En
cas de surendettement
la suspension mensualités pendant deux ans
peut se révéler insuffisante.
Adressez-vous à la Commission de
surendettement de votre département (elle
siège à la Banque de France)
pour obtenir un plan de redressement de votre
situation financière.
Pour plus
d'information, les services à contacter:
Tribunal
d'instance (TI)
Ministère de la justice
L'abus de
faiblesse
Les professionnels profitent
souvent de l'incrédulité des consommateurs pour les amener à faire des achats
inutiles ou très coûteux.
Le législateur est intervenu pour condamner l'abus de faiblesse. Deux
infractions cohabitent l'une prévue par le code de la consommation, l'autre par
le code pénal. Dans l'hypothèse où les deux infractions peuvent être
poursuivies, les règles du code de la consommation prévalent car elles sont plus
sévères.
Les conditions
de l'abus de faiblesse :
Les circonstances de l'abus de faiblesse :
L'abus de faiblesse
constitue un délit si le professionnel le réalise lors des opérations suivantes
:
-
démarchage par téléphone ;
- visite
à domicile ;
- réunion
ou d'excursion organisée par l'auteur de l'infraction ;
-
transaction faite dans des lieux non destinées à la commercialisation du bien ou
du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ;
-
transaction conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de
l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels
qualifiés.
Les
caractéristiques de l'abus de faiblesse
Le délit d'abus de faiblesse est constitué dés
lors que le professionnel profite de la faiblesse ou de l'ignorance du
consommateur pour le contraindre à souscrire un engagement au comptant ou à
crédit, lorsque cette personne n'est pas en mesure d'apprécier la portée de
l'engagement qu'elle a pris ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour
la convaincre à y souscrire, ou fait apparaître qu'elle a été soumise à une
contrainte.
Le
professionnel, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt :
- une peine d'emprisonnement
de 5 ans,
- et/ou une
amende d'un montant maximal de 9.000 euros.
Les sanctions
civiles :
Le consommateur, victime du
délit d'abus de faiblesse peut obtenir devant les juridictions pénales des
dommages et intérêts. En revanche, s'il souhaite demander l'annulation du
contrat pour vice du consentement, il devra s'adresser auprès des juridictions
civiles.
L'abus de faiblesse dans le code pénal
L'abus consiste pour le professionnel à
contraindre un mineur ou un majeur vulnérable, en raison de l'âge, d'une
maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou mentale ou d'un état de
grossesse, a acheter un bien ou demander un service sans intérêt pour la
personne ou hors de proportions avec les besoins réels de la personne.
Les sanctions
de l'abus de faiblesse :
Les peines principales :
La
personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse, encourt, à la fois :
- une
peine d'emprisonnement de 3 ans et,
- une amende de 375.000
euros.
Plus de détails en allant consulter le site "Service public", faire un
"Copier/coller de l'adresse ci dessous...:
http://www.service-public.fr/
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