| lundi 15 octobre 2007, a 16:03 |
| Divorces et Décès |
Divorce-Décès
Saviez-vous que..:
Qu'après un
divorce
ou après le décès
de votre conjoint
votre droit d'assuré
social change...?
Soit
vous gardez vos
droits actuels d'assuré social pendant 4 ans...!
Soit
votre protection
sociale est illimitée si vous avez ou avez eu trois enfants (ou plus) à
charge..!
Les enfants gardent la
qualité d'ayant droit à la couverture sociale jusqu'à la fin des études.
(Source
"service-public.fr)
Soit
vous avez droit à une
pension personnelle ou à une pension de réversion (du conjoint décédé), et il
faudra seulement
demander une nouvelle immatriculation
auprès de la sécurité sociale pour continuer à bénéficier d'une protection
sociale
normale.
Soit
vous n'avez pas assez de
pensions de retraite et il faudra vous adresser aux différents services sociaux
et à la sécurité sociale pour bénéficier de la couverture maladie universelle
(CMU)
Que
pour protéger
le conjoint survivant, il fortement recommandé de faire faire une donation entre
époux auprès d'un notaire, appelé "donation au dernier vivant"..?
Le conjoint survivant
bénéficie ainsi d'une option au choix, à l'ouverture de la succession, soit il
opte pour...:
Un quart de la succession en pleine propriété
et trois quarts en usufruit, ou de la totalité des biens en usufruit.
(à vérifier suite aux nombreuses lois 2001,
2002 et celle du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des
libéralités; cette dernière est pour application au 1er janvier 2007)
Pour les couples issus de
familles recomposées, il est important de consulter un notaire pour chaque
situation.
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droits-et-devoirs
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