Droits et Devoirs du Citoyen

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lundi 15 octobre 2007, a 15:50

"Droits et Devoirs du Citoyen"

Bonjour, et.............. Bienvenue sur mon site Blog...!

Sur ce Blog, j'ai essayé de rassembler les informations utiles qui peuvent vous intéresser et des liens vers mes sites favoris
Bref tout ce qui m'intéresse et qui, j'en suis sure, vous intéressera également
Retraité depuis 10 ans, je passe de nombreuses heures sur mon ordinateur, je suis très curieux et j'en apprends tous les jours.Je vais donc essayer de vous profiter de mes recherches en "Droits et Devoirs de chaque citoyen.
En France nous avons beaucoup de droits, mais beaucoup sont ignorés et personne ne vous le fera savoir si vous ne demandez pas.

Voici le résumé des sujets que je vais essayer de développer...:

Les Droits suite à un décès ou à un divorce Les Droits des étudiants qui travaillent en dehors des cours Droits et Devoirs des salariés sur internet Droits et Devoirs des consommateurs sur internet Droits et Devoirs des Juniors sur internet Droits à l'affiliation gratuite à la sécurité sociale et aux soins Droits, Démarches et Recours lors de crédits, d'abus de faiblesse, d'envois forcés, de démarches à domicile Couvertures sociales et salaires des jeunes L'ensemble des aides sociales en France Les contrats aidés- Toutes les aides - une usine à gaz à réformer...! Les pensions de réversion, l'aide juridictionnelle, la prestation compensatoire

Création de sites ou de Blog, Réponses aux questions posées sur :http://www.droitdunet.fr/

Les Services publics sur internet à voir sur : http://www.service-public.fr/

lundi 15 octobre 2007, a 16:32

Liens favoris

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lundi 15 octobre 2007, a 16:26

La pension de réversion

La pension de réversion

Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion au titre des avantages vieillesse acquis par le défunt. La réversion ne concerne que les couples mariés. Les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas y prétendre.
Le régime des pensions de réversion a été profondément modifié par la loi de réforme des retraites du 21 août 2003. Les nouvelles dispositions concernent les pensions de réversion attribuées depuis le 1er juillet 2004.
Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension de réversion est partagée entre eux, en fonction de la durée de chacun des mariages.

La condition relative à l'âge du conjoint survivant :
La condition d'âge, qui était fixée à 55 ans pour les pensions attribuées jusqu'au 1er juillet 2005, est abaissée progressivement, pour disparaître totalement à partir du 1er janvier 2011. Le calendrier programmé est le suivant :
- 52 ans pour les pensions attribuées depuis le 1er juillet 2005,
- 51 ans pour les pensions attribuées à partir du 1er juillet 2007,
- 50 ans pour les pensions attribuées à partir du 1er juillet 2009.

Les ressources du bénéficiaire de la pension :
Le demandeur ne doit pas avoir des ressources personnelles supérieures à 2080 fois le SMIC horaire, soit 16.702,40 euros pour 2006 (ou 26.723,84 euros si le demandeur vit en couple).
Les ressources du conjoint survivant à prendre en compte s'entendent notamment :
- des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité,
- des biens propres mobiliers et immobiliers, dans la limite de 3% de leur valeur,
- des revenus d'activité (avec un abattement de 30% lorsque le conjoint survivant est âgé de plus de 55 ans),
- des avantages en nature...
A noter : à partir du 1er juillet 2006, le conjoint survivant doit comprendre dans ses ressources tous les avantages de réversion dont il bénéficie dans le régime de base.

Parmi les ressources à exclure figurent notamment :
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou qui proviennent de sa sucession,
- les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires obligatoires (Agirc et Arcco notamment),
- les majorations pour enfant versées au conjoint survivant par les différents régimes de base,
- la valeur des locaux de la résidence principale...

Les démarches
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Elle doit être demandée par le conjoint survivant, au moyen d'un imprimé réglementaire.

Régimes complémentaires
Le conjoint survivant, ou les orphelins de père et de mère, d'un assuré décédé, peuvent bénéficier d'une pension de réversion complémentaire des non-cadres (Arrco), ainsi que celle des cadres (Agirc)
Le conjoint ou ex-conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion s'il n'est pas remarié et s'il remplit une condition d'âge. Contrairement aux pensions de réversion du régime général de la sécurité sociale, ses ressources personnelles ne sont pas prises en compte.
Pour les décès postérieurs au 30 juin 1996, la condition d'âge est fixée à 55 ans. Cette condition d'âge ne s'applique pas si le conjoint a au moins 2 enfants à charge au moment du décès ou s'il est invalide.
Pour les décès antérieurs au 1er juillet 1996, la condition d'âge est fixée à 50 ans pour les veuves

Justice > L'aide juridictionnelle

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet à des personnes de condition modeste d'exercer leurs droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l'instance ou par l'exécution d'une décision. Le bénéfice de l'aide est étendu aux transactions conclues avant l'introduction de l'instance.
Elle peut être accordée, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction française.
Depuis le 12 septembre 2002, les victimes doivent être informées, dès l'engagement des poursuites, de la possibilité d'être assistées d'un avocat à leur frais, sauf si elles sont éligibles à l'aide juridictionnelle.
Les personnes physiques sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il s'agit :
- des personnes de nationalité française,
- des ressortissants des états membres de l'Union européenne,
- les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
La condition de résidence n'est pas exigée si la personne est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamnée ou partie civile).
Les étrangers qui comparaissent devant la Commission des recours des réfugiés, résidant habituellement et entrés régulièrement en France ou détenant un titre de séjour d’une durée de validité au moins égale à 1 an, peuvent également bénéficier de l'aide juridictionnelle.
A titre exceptionnel, les associations de la loi de 1901 ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de cette aide.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordé aux personnes ne répondant à aucune de ces conditions lorsque leur situation est particulièrement digne d'intérêt.
Le bénéfice de l'aide entraîne la prise en charge par l'Etat des dépenses qui incomberaient au bénéficiaire s'il n'avait pas cette contribution**

Les formalités de la demande
La demande doit être formée par écrit auprès :
- du bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Tribunal de grande instance (TGI) du domicile du demandeur pour les affaires portées devant les juridictions du 1er et du 2ême degré,
- auprès du bureau de la Cour de cassation, du Conseil d'état et des Commissions des recours des réfugiés pour les demandes relatives à un procès devant ces juridictions.

Le bénéfice de l'aide
Le bénéficiaire de l'aide a droit au concours d'un avocat et à celui de tous les auxiliaires de justice nécessaires de son choix ou désigné d'office (huissier de justice, avoué, greffier...).
Si l'aide est totale, le bénéficiaire dispose de la gratuité complète des frais de justice
(les frais sont pris en charge par l'Etat).**
Si le bénéficiaire de l'aide perd le procès ou est condamné aux dépens (condamné à supporter les frais du procès), il devra acquitter les dépens exposés par son adversaire, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement..

Conditions de ressources
La personne qui entend bénéficier de l'aide juridictionnelle doit justifier de ressources ne dépassant un certain plafond.
Seules les ressources de l'année civile précédant la demande sont prises en compte.
Il est tenu compte des ressources de toute nature et il faut y comprendre :
- les salaires et accessoires,
- les loyers,
- les produits d'exploitation,
- les produits des valeurs mobilières,
- les rentes,
- les retraites,
- les pensions alimentaires,
- les biens meubles ou immeubles non productifs de revenu,
- les éléments extérieurs du train de vie.
Cependant, si la procédure oppose les époux entre eux (en cas de divorce par exemple), les ressources du conjoint sont exclues.
** -ATTENTION...Ce qu'on oublie de préciser, c'est qu'en cas d'un procès entre époux (séparés ou divorcés), si l'un bénéficie de l'aide juridictionnelle, soit disant payé par l'état, l'autre, souvent le mari, devra rembourser à l'Etat l'aide avancée à son ex-épouse sous forme "d'aide juridictionnelle"...!

lundi 15 octobre 2007, a 16:25

Les Contrats aidés

Le point sur les Contrats aidés ..!

Aides qui servent l'Emploi...?

Ou Aides pour améliorer les Statistiques du Chômage...?

Depuis plus de 30 ans, les gouvernements ..

De gauche comme de droite, ont promis de vaincre cette maladie du chômage.
Parmi tous ces contrats aidés, le dernier né avec quelques idées nouvelles, le Contrat Nouvelles embauches pour les petites entreprises va dans le bon sens d'une plus grande flexibilité du marché du travail et devrait porter enfin plus de fruits..?

Cette mesure est depuis longtemps préconisées par les institutions internationales comme l'OCDE et inspirées de ce qui fonctionne bien dans les pays scandinaves.
Ce contrat devrait surtout bénéficier à des personnes , loin du marché du travail comme les RMIstes et les bénéficiaires de minimums sociaux comme les chômeurs de longues durée et les jeunes sans aucune qualification.
Tout le monde se demande quelle est l'efficacité de ces dispositifs nombreux et coûteux, au cœur des hommes politique pour la lutte contre le chômage depuis plus de 30 ans.

Une vraie usine à gaz à la française...!
Les contrats aidés sont l'arme de tous les gouvernements pour faire baisser le taux de chômage. Rares sont les gouvernements qui ont agi au bon moment et au bon endroit pour obtenir des résultats satisfaisants.
Quelques grands discours et beaucoup de promesses qui n'ont pas permis d'atteindre les objectifs préconisés

Ces contrats aidés, coûtent-ils cher...?
Oui, très cher, surtout ceux destinés au privé. Les exonérations de charges et les primes liées aux contrats pèsent plus de 5 milliards d'euros dans le budget de l'Etat. Compte tenu de l'importante aide dont bénéficient les entreprises, un contrat aidé dans le privé coûte la somme énorme d'environ 30.000 à 40.000 euros par an.
Malheureusement tous ces dispositifs ne permettent pas toujours de trouver un emploi stable. En réalité, leur but n'est pas d'aider à l'insertion, mais de faire baisser les chiffres du chômage et concernent les mêmes bénéficiaires, qui naviguent d'un contrat aidé à un autre.
De nombreuses études démontrent que les contrats aidés dans les entreprises débouchent assez souvent sur des contrats classiques (CDI et CDD), alors que dans le secteur public ces contrats reconduisent majoritairement à un autre contrat aidé.

Historique de ces dispositifs pour l'emploi...!
Près de 1 million de personnes bénéficient, début 2006 d'un contrat aidé. Le gouvernement compte augmenter ce chiffre de 370.000 cette année 2006, essentiellement dans les administrations, les collectivités territoriales et les associations.

La liste des principaux contrats aidés..:
-Contrat d'apprentissage - CA - E. Balladur en 1993,
-Contrat initiative emploi - CIE - A. Juppé en 1995,
-Contrat jeunes en entreprise - CJE - JP Raffarin en 2002,
-Contrat d'insertion dans la vie sociale - CIVIS - JP Raffarin en 2002,
-Contrat d'insertion - revenu minimum d'activité - CI-RMA - JP Raffarin en 2002,
-Contrat de professionnalisation - CP -JP Raffarin en 2004,
-Contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE - JP Raffarin en 2004,
-Contrat d'avenir - CA - JP Raffarin en 2004,
-Contrat d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat - PACTE - JP Raffarin en 2004,
-Emploi vie scolaire - EVS - D de Villepin en 2005,
-Contrat d'apprentissage junior - CAJ - D de Villepin en 2006. (Source Ministre de l'emploi)
-Sans citer le CPE, destiné aux jeunes sans emplois de moins de 26 ans...

Beaucoup de fausses notes..!
La cour des comptes, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Le Medef, tous accusent le systèmes des contrats aidés qui changent plusieurs fois dans l'année, juste pour donner l'illution que l'on fait fait quelque chose..?

Enfin l'avis des patrons..!
Ils ne comprennent plus rien..
Le système des aides est tellement complexe que plus personne n'y comprend rien.
Une douzaine de dispositifs différents aux subtilités multiples, et qui évoluent tout le temps.
Il y a un énorme travail de simplification à faire, car l'ensemble du système des aides est devenu totalement illisible pour les non-initiés.
Il est impossible de savoir quel est le meilleur contrat disponible.

Primes et exonérations...
Au lieu de verser aux dirigeants une prime ridicule de 300 euros et les exonérer pendant 2 ans des charges patronales, l'Etat ferait mieux d'utiliser cet argent pour améliorer l'employabilité des personnes qui bénéficient de ces contrats aidés.

L'image de la France
Une fois encore, la France gagnerait à s'inspirer de ce que font les autres pays, comme le Canada, le Danemark, la Suède où les dispositifs pour l'emploi, sont beaucoup plus simples, avec moins de contrats et plus de liberté pour les patrons.

Pourquoi tous ces contrats aidés...?
Parce que chaque gouvernement invente le sien...!
Les premiers contrats aidés datent de 1977 et créés par Raymond Barre.
Tous ces dispositifs aux sigles plus barbares les uns que les autres: Les TUC en 1984 - les CES en 1990 - les CIE en 1995 - les CEC en 1997 - les CJE en 2002 - etc..
Tous ces contrats sont empilés les uns sur les autres mais rarement substitués les uns au autres, donnant au pays l'image d'une incompréhensible usine à gaz.
Chaque gouvernement, défait ce qu'a fait le précédent.

lundi 15 octobre 2007, a 16:24

Déductions fiscales

Défiscalisez pour diminuer les impôts...!

les décisions à prendre avant la fin de l’année.

Les possibilités pour réduire la facture fiscale sont diverses et variées :

1. Les déductions fiscales

Le meilleur moyen de ne pas payer d’impôt sur un revenu est de supprimer ce revenu, soit en vendant et en réinvestissant dans un placement qui capitalise au lieu de distribuer, soit en créant une charge ou un déficit « gommant » ce revenu.

Dans le cadre des valeurs mobilières, il peut être judicieux de vendre des titres en moins-value qui sera alors déductible des plus-values de même nature (si le seuil de 15 000 euros de cession est dépassé au cours de l’année 2006).

En matière immobilière, il est possible de créer un déficit foncier en réalisant des travaux. Dans certains cas, on peut ainsi réduire son revenu global au maximum de 10 700 euros par an, pendant 10 ans.

Dans le cadre de la loi Malraux (restauration immobilière), les dépenses de restauration créent un déficit important qui s’impute sur le revenu global, sans limitation. La défiscalisation est donc forte.

Les lois Robien et Borloo permettent d’amortir l’immeuble (50 % de la valeur du bien sur 9 ans en Robien et 65 % sur 15 ans en Borloo). L’amortissement est une charge fiscale mais ne correspond pas à un décaissement. Le déficit ainsi créé s’impute sur le revenu global, dans la même limite de 10 700 euros par an. Enfin la location meublée permet de fortement réduire son imposition.

2. Les placements « retraite »
La loi Madelin permet aux non-salariés de préparer leur retraite en déduisant leur épargne de leur résultat fiscal. Cette faculté a été étendue à tous les contribuables, y compris les conjoints qui ne travaillent pas, grâce au PERP. Un versement complémentaire est aussi possible pour réduire la note avant le 31/12.

3. Les réductions d’impôt

Certains placements accordent une réduction d’impôt. Le gain fiscal octroyé s’impute donc directement sur la somme à verser au FISC. Il n’est donc pas nécessaire d’être imposé dans les tranches supérieures pour en profiter pleinement.

lundi 15 octobre 2007, a 16:23

Sanctions- Code Pénal

Les sanctions de l'abus de faiblesse

Comme la personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse, la personne morale déclarée pénalement responsable encourt aussi, la peine d'amende de 375.000 euros.

Les peines complémentaires :
La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse, encourt notamment :
- l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
- la fermeture, pour une durée de cinq ans, au plus, de l'établissement ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans, au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés. La personne morale déclarée pénalement responsable encourt notamment :
- l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans, au plus, de l'établissement ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- le placement, pour une durée de cinq ans, au plus, sous surveillance judiciaire.

Le démarchage à domicile
Dès qu'une vente se réalise en dehors des circuits de distribution traditionnel, il s'agit d'un démarchage. Cette pratique commerciale s'accompagne souvent de méthodes agressives, si bien que certaines personnes achétent un bien ou demande l'exécution d'un service qui ne les intéressent pas.
Une réglementation stricte protège le consommateur qui contracte à la suite d'un démarchage.

Des sanctions civiles et pénales sont prévues si... violation des règles sur le démarchage à domicile par la nullité du contrat. Les infractions relatives à l'absence de formulaire détachable, à la faculté de rétractation et aux mentions du contrat sont passibles d'un emprisonnement d'un an et/ou une amende de 3.750 euros

Le crédit à la consommation
Le recours au crédit afin d'acheter des biens de consommation est une pratique qui s'est fortement développée ces dernières années. Les banques ont souvent imposé leurs règles et des abus ont été commis. Le législateur est intervenu afin d'apporter au consommateur une plus grande protection. Le législateur a prévu différentes règles visant à informer le consommateur sur le crédit à la consommation. Le prêteur effectuant une publicité sur une opération de crédit réglementée a l'obligation de mentionner les dispositions suivantes :
- l'identité du prêteur,
- la nature, l'objet, la durée de l'opération proposée,
- l'indication du montant, des remboursements par échéances ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer ; ce montant comporte le coût de l'assurance et le cas échéant, les perceptions forfaitaires,
- le nombre d'échéances, pour les opérations à durée déterminée.
- le taux effectif global à l'exclusion de toute autre indication de taux.
Le professionnel qui ne respecte pas ces dispositions dans ses publicités encourt une amende de 1.500 euros

Les arrhes et acomptes
Que ce soit pour réserver un article non disponible ou dans l'attente d'une livraison, le consommateur peut être amené à verser une somme d'argent. Le paiement, avant la livraison du bien commandé ou l'exécution d'une prestation de service, est tout à fait autorisé. Il permet pour les entreprises de se prémunir contre les risques de non-paiement.

L'envoi forcé
Il arrive qu'un professionnel adresse à un consommateur des biens qu'il n'a jamais commandés en lui précisant qu'il peut les garder en payant le prix ou les réexpédier.
Cette pratique commerciale est interdite par le code pénal. L'envoi forcé est sanctionné si plusieurs conditions sont réunies.

Lorsque le... consommateur envoie au professionnel un document découpé dans une offre publicitaire, l'envoi est tout à fait licite.

En revanche,
l'envoi est illicite si le consommateur n'a rien commandé.
L'envoi est qualifié de forcé lorsque la preuve de la demande du consommateur ne pourra être établie par le vendeur.
Le bien envoyé au consommateur doit être accompagné d'une lettre précisant que l'objet doit être payé ou renvoyé au professionnel.

Les sanctions de l'envoi forcé :
Le professionnel, coupable de la contravention d'envoi forcé encourt des sanctions pénales et civiles.
la personne physique : une amende de 1.500 euros au plus et 3.000 euros en cas de récidive.
Les personnes morales encourent une amende de 7.500 euros au plus et 15.000 euros en cas de récidive.

Les peines complémentaires Les sanctions civiles :
La vente est nulle pour absence de consentement. En d'autres termes, le consommateur ne doit ni payer le prix, ni retourner le bien envoyé.
En revanche, il ne peut l'utiliser et il doit le rendre au professionnel si celui-ci vient le rechercher.

Le code pénal prévoit..:
Article R. 635-2 - Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. (...)

Modèle de lettre pour refuser un envoi forcé
Le ... (date de réception de l'article) vous m'avez fait parvenir ... (nom du produit) accompagné d'un courrier et d'une facture.
N'ayant absolument rien commandé, je n'ai pas cru bon de répondre.
Vous me réclamez aujourd'hui le paiement de cet article ou son retour à mes frais.
Je vous rappelle que cette pratique est illégale. En effet, l'article R. 635-2 du Code pénal puni "ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire".
La loi m'autorisant à ne pas réexpédier cet article, il vous appartient de le récupérer par vos soins. Je le tiens à votre entière disposition et vous prie de bien vouloir cesser de m'importuner.
Faute de quoi, je me verrais dans l'obligation de porter plainte auprès du Procureur de la République.
Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
(Signature)

lundi 15 octobre 2007, a 16:22

Crédits Conso-Abus de Faiblesse

Crédit à la consommation: difficulté de remboursement

Crédit à la consommation d'un montant inférieur à 21 500 EUR: difficultés de remboursement.
Si vous ne parvenez plus à rembourser les sommes dues, vous pouvez demander à l'établissement prêteur de vous accorder des délais de paiement, dans le cadre d'une négociation amiable.
Celui-ci n'est pas tenu d'accepter votre demande.
S'il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (celle-ci ne peut dépasser 4 % des échéances reportées).

Attention...
Si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.

Recours au juge d'instance
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement. En cas d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés. Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.

Non-respect des délais de paiement
Si vous ne respectez pas les délais ou si vous accomplissez des actes propres à diminuer vos garanties vous vous exposez à en perdre le bénéfice.

Intérêts
Vous pouvez parfois obtenir que les échéances reportées produisent un intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

Le juge établit un échéancier
Le juge établit un échéancier, par lequel il répartit la dette en fonction des délais accordés.

Crédit immobilier...! Difficultés passagères de remboursement

Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer l'information des emprunteurs immobiliers afin de leur éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées.
Il contient également une série de dispositions visant à prévenir et à régler les situations de surendettement des particuliers.
Vous sautez quelques échéances de remboursement

Le prêteur peut:
Majorer au maximum de trois points le taux d'intérêt du prêt jusqu'à ce que vous ayez repris le cours normal de vos remboursements (à condition qu'une clause pénale figure au contrat de prêt).
Exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les intérêts échus, et une indemnité qui ne saurait excéder 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.

Vos ressources diminuent
Dans certains cas (licenciement notamment), vos obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de deux ans maximum sans pénalités.

Adressez-vous au tribunal d'instance.
Vous devrez exposer au juge d'instance votre demande et l'appuyer par la remise de documents attestant de vos difficultés, de vos ressources, et de vos charges et remboursements en cours.

En cas de surendettement
la suspension mensualités pendant deux ans peut se révéler insuffisante. Adressez-vous à la Commission de surendettement de votre département (elle siège à la Banque de France)
pour obtenir un plan de redressement de votre situation financière.
Pour plus d'information, les services à contacter:
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice

L'abus de faiblesse

Les professionnels profitent souvent de l'incrédulité des consommateurs pour les amener à faire des achats inutiles ou très coûteux.
Le législateur est intervenu pour condamner l'abus de faiblesse. Deux infractions cohabitent l'une prévue par le code de la consommation, l'autre par le code pénal. Dans l'hypothèse où les deux infractions peuvent être poursuivies, les règles du code de la consommation prévalent car elles sont plus sévères.

Les conditions de l'abus de faiblesse : Les circonstances de l'abus de faiblesse :
L'abus de faiblesse constitue un délit si le professionnel le réalise lors des opérations suivantes : - démarchage par téléphone ; - visite à domicile ; - réunion ou d'excursion organisée par l'auteur de l'infraction ; - transaction faite dans des lieux non destinées à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ; - transaction conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés. Les caractéristiques de l'abus de faiblesse
Le délit d'abus de faiblesse est constitué dés lors que le professionnel profite de la faiblesse ou de l'ignorance du consommateur pour le contraindre à souscrire un engagement au comptant ou à crédit, lorsque cette personne n'est pas en mesure d'apprécier la portée de l'engagement qu'elle a pris ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou fait apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Le professionnel, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt :
- une peine d'emprisonnement de 5 ans, - et/ou une amende d'un montant maximal de 9.000 euros. Les sanctions civiles :
Le consommateur, victime du délit d'abus de faiblesse peut obtenir devant les juridictions pénales des dommages et intérêts. En revanche, s'il souhaite demander l'annulation du contrat pour vice du consentement, il devra s'adresser auprès des juridictions civiles.

L'abus de faiblesse dans le code pénal
L'abus consiste pour le professionnel à contraindre un mineur ou un majeur vulnérable, en raison de l'âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou mentale ou d'un état de grossesse, a acheter un bien ou demander un service sans intérêt pour la personne ou hors de proportions avec les besoins réels de la personne.

Les sanctions de l'abus de faiblesse :
Les peines principales : La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse, encourt, à la fois : - une peine d'emprisonnement de 3 ans et, - une amende de 375.000 euros.

Plus de détails en allant consulter le site "Service public", faire un "Copier/coller de l'adresse ci dessous...:

http://www.service-public.fr/

lundi 15 octobre 2007, a 16:21

Internautes-Sites-Blog

Internautes-Sites-Blog

Des informations sur la navigation,

l’échange de courriers électroniques, le téléchargement de fichiers … pour tous les utilisateurs d'internet ! Ai-je le droit de télécharger des fichiers musicaux ou vidéos sur les réseaux peer-to-peer ?
Puis-je faire des paris en ligne ?
Ai-je le droit de jouer dans un casino virtuel..?

Un internaute a mis en ligne des textes diffamatoires à mon encontre.
Comment puis-je en obtenir la suppression ?

J'ai découvert des contenus illicites ou choquants (pornographie enfantine, incitation ou provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence).
À quelles autorités puis-je les signaler ?
Ai-je le droit d'envoyer des courriers électroniques non sollicités à des personnes physiques ?

J’ai une facture téléphonique très importante à payer où figure des appels vers le «kiosque micro».
Pourtant, j’ai un abonnement forfaitaire pour l’accès à l’internet dont je n’ai pas dépassé la durée. A quoi cela est-il dû ?
Mon fournisseur peut-il m’imposer de me connecter depuis une ligne téléphonique précise ?
Mon fournisseur d’accès peut-il modifier sans mon accord la nature de l’offre que j’ai souscrite ?
Suis-je responsable si j’envoie un virus par courrier électronique?

Je vends des biens sur des sites internet. Suis-je considéré comme un professionnel ?

Ai-je le droit d'envoyer des courriers électroniques non sollicités si je m'adresse à des professionnels ?

J'ai reçu des courriers électroniques non sollicités. Comment m'en prémunir ?

J'ai reçu des courriers électroniques non sollicités. À qui dois-je m'adresser ?
Qu'est ce que le « phishing » ? Comment s'en prémunir ?

J'ai entendu dire que les échanges P2P étaient maintenant légaux ou que l'on ne risquait pas grand chose ?

Qu'est ce que l'interopérabilité?
Ai-je le droit de « cracker » un CD ou d'utiliser un logiciel de déplombage?

Comment se débarrasser d'un déchet d'équipement électrique ou électronique ménager en cas d'achat par internet ?

Ai-je le droit de diffuser une décision de justice sur mon blog, mon site internet ?
Comment se prémunir des effets non désirés des espiogiciels ?

Quelques semaines après avoir pris un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès, celui-ci pratique une réduction.
Puis-je en bénéficier ?

Mon fournisseur d’accès à l’internet peut-il couper mon abonnement si j’envoie de très nombreux courriers électroniques ?
Un courrier électronique peut-il servir de preuve ?

Créateurs de sites

Tout sur les droits et les obligations des créateurs de sites, de la page personnelle au portail
Je veux créer un site internet.
Quelles sont mes obligations déclaratives ?
J'ai ouvert un site web, un blog, une liste de diffusion, un forum, un chat… que dois-je déclarer auprès la CNIL ?

Je veux créer un site internet.
Comment puis-je déposer un nom de domaine ?
Puis-je utiliser le nom d’une marque ou d’une personne connue dans l’adresse de mon site internet ?
Quels mots clés puis-je utiliser dans le code source de mon site internet ?

J’ai créé un site ou un blog.
Quelles informations dois-je y faire figurer ?
Je suis français, mon site est hébergé à l’étranger, son contenu doit-il respecter la loi française sur la liberté de la presse ?
Ai-je le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux (MP3...) ?

Puis-je diffuser sur mon site des extraits sonores de chanson ?
Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo d'une personne sur un site internet ?
Suis-je responsable des messages publiés sur le livre d'or de mon site ? Suis-je responsable des messages postés publiquement sur le forum de discussion de mon site ou sur mon blog ?
Puis-je mettre sur mon site ou sur mon blog un courrier que j’ai reçu ?
Je vends des biens sur des sites internet.
Suis-je considéré comme un professionnel ?

Ai-je le droit d'envoyer des courriers électroniques non sollicités si je m'adresse à des professionnels ?
J'ai reçu des courriers électroniques non sollicités.

À qui dois-je m'adresser ?

Ai-je le droit de diffuser une revue de presse sur mon site internet ou sur mon blog ?
Ai-je le droit de mettre des photographies ou vidéos pornographiques sur mon site ?
Pour toutes ces réponses consultez :

http://www.droitdunet.fr

lundi 15 octobre 2007, a 16:19

Aides Sociales - Diverses

Toutes les aides..Sociales..!

ENFANTS
Les allocations familiales
L'allocation de soutien familial
L'allocation de parent isolé
L'allocation de garde d'enfant à domicile
L'allocation de rentrée scolaire
Aide à l'emploi d'une assistance maternelle agréée
Maternité
L'assurance maternité
L'allocation de remplacement
L'allocation pour jeune enfant
L'allocation parentale d'éducation
Le congé parental d'éducation
Handicapés
La pension d'invalidité
L'allocation aux adultes handicapés
Le complément d'AAH
L'allocation compensatrice
L'allocation d'éducation spéciale
Retraite
L'allocation veuvage
L'allocation supplémentaire
L'allocation spéciale vieillesse
Le secours viager
L'allocation aux mères de famille
Prévoyance
Ouverture des droits à la Sécurité sociale
Ayants droit d'un assuré social
Le remboursement des frais médicaux
Les vaccinations
Les visites médicales obligatoires pour les salariés
Les indemnités journalières
L'accident du travail
Les affections de longue durée
La prise en charge des cures thermales
L'interruption volontaire de grossesse
La couverture maladie universelle (CMU)

Trouver un logement, un plan de financement pour se loger
LOCA-PASS:
Les aides LOCA-PASS proposent de faire l'avance du dépôt de garantie demandé par votre bailleur : remboursable par mensualités de 15 euros minimum. Et aussi de se porter caution en garantie de paiement jusqu'à 18 échéances de loyer et de charges pendant les trois premières années du bail. Plus d'infos sur le site loca-pass.com + des liens utiles.

Mobili-Pass :
Une autre aide 1% Logement: Mobili-Pass, une prime destinée à couvrir une double charge de logement ou des dépenses connexes au changement de logement.
Colocations : partager un appartement, c'est moins cher..!

Le salaire des apprentis

L'apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Toutefois, sa rémunération peut être supérieure au SMIC si l'entreprise applique des accords ( convention collective ou de branches professionnelles, d'entreprises...) proposant un salaire minimum supérieur au SMIC (voir tableau des rémunérations).

Le salaire n'étant pas soumis aux cotisations sociales salariales, les montants indiqués sont ceux perçus par l'apprenti.

Ancienneté / Age 16-17 ans - 18-20 ans 21 ans et plus
1e année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC
2e année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC
3e année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC

Apprentissage dans le secteur public
La rémunération versée à l'apprenti est majorée :
de 10% s'il prépare un titre ou diplôme de niveau IV. de 20% s'il prépare un titre ou diplôme de niveau III.

Ex: Niveau III - 19 ans - 2e année: 49% + 20% = 69 % du SMIC

Petit rappel... Les apprentis touchant un salaire et effectuant un certain nombre d'heures de travail (60 sur 1 mois ou 120 heures sur 3 mois) peuvent être affiliés à la sécurité sociale locale et éviter ainsi de payer la sécurité sociale étudiante soit 189 euros par an (rentrée 2006)

Si vous remplissez ces conditions, il faudra insister auprès de le caisse d'assurance maladie qui d'office vous dira que ce n'est pas possible et que vous devez adhérer à la caisse d'assuré social étudiante.

Malheureusement aucun organisme vous fera bénéficier d'office (sauf quelques exceptions...!), si vous ne vous battez pas pour les obtenir en vous munissant des articles et des décrets de lois.

lundi 15 octobre 2007, a 16:18

Gratuité aux Soins

Gratuité aux Soins

Saviez-vous que..:

Qu'ils existent des affiliations gratuites de plein droit aux remboursements des soins médicaux...?

Sont concernés tous les bénéficiaires de...:

l'allocation adultes handicapés ;
l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
l'allocation aux mères de famille ;
l'allocation de parent isolé ;
d'une pension de retraite de base de la Sécurité sociale,
d'une pension de réversion ,
d'une pension de veuve de guerre ,
d'une pension d'invalidité ou de veuf d'invalide ,
d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux-tiers, au minimum ,
les rapatriés anciens salariés de plus de 60 ans ,
les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, d'un congé parental ,
les bénéficiaires du complément familial ,
les bénéficiaires d'un congé création d'entreprise ou d'un congé sabbatique.

Quelle générosité ...!
Il suffit d'exercer une activité salariée 1 mois tous les 12 mois pour bénéficier du remboursement de soins de façon permanente !

Couverture sociale jeunes..!
L'apprenti est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise.

Maladie, Maternité, vieillesse.
En cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail, l'apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Accident du travail
L'apprenti est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l'accident survienne au CFA , en entreprise ou à l'occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l'apprentissage.

Allocations familiales
Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC. Les parents doivent fournir une attestation trimestrielle prouvant la poursuite des études de leur enfant.

Allocation logement
Tout apprenti peut bénéficier d'une allocation logement, s'il paie un loyer.

Assurance chômage

Au terme de son contrat, l'apprenti bénéficie du régime des assurances chômage. Pour en bénéficier, s'adresser aux ASSEDIC de votre lieu d'habitation.

Carte d'étudiant en apprentissage

Vous bénéficiez de cette carte donnant droit à des réductions ou à certains avantages (cinéma, sports, restaurants universitaires). Se renseigner auprès des CFA.

Aides des Conseils régionaux
Les Conseils Régionaux peuvent verser des aides au transport, à l'hébergement et à la restauration des apprentis. Ces subventions vous sont, soit reversées, soit déduites des frais qui vous sont facturés par le CFA.

Régime étudiant
Les apprentis préparant une formations supérieure (BTS...) sont affiliés au régime étudiant.
Les avantages de ce régime ne se cumulent pas avec d'autres aides à la restauration, à l'hébergement ou au transport.

En France nous avons beaucoup de droits...!

Malheureusement aucun organisme vous fera bénéficier d'office (sauf quelques exceptions...!), si vous ne vous battez pas pour les obtenir en vous munissant des articles et des décrets de lois.

lundi 15 octobre 2007, a 16:15

Consommateurs Internet

Consommateurs Internet

La loi protège les consommateurs.

Paiement, livraison, garanties : tout ce qu'il faut savoir pour acheter en ligne en toute confiance...:

Que puis-je acheter sur internet ?
Les sites "labellisés" sont-ils plus fiables ?
Puis-je me fier aux comparateurs de prix ?
Dois-je payer des taxes supplémentaires lorsque j'achète sur des sites français ?
Dois-je payer des taxes supplémentaires lorsque j'achète sur des sites de l’Union européenne ?
Dois-je payer des taxes supplémentaires lorsque j'achète sur des sites étrangers ?

Que dois-je faire en cas d’utilisation frauduleuse de mon numéro de carte bancaire sur l’internet ?
Le vendeur peut-il me faire payer un prix supérieur à celui affiché ?
Que faire si ma commande passée sur un site français ne m'est pas livrée ?

Que faire si ma commande passée sur un site de l’Union européenne ne m'est pas livrée ?
Que faire si ma commande passée sur un site étranger ne m'est pas livrée ?
Puis-je obtenir l’échange ou le remboursement des produits ou services achetés en ligne qui ne me conviennent pas ?

Puis-je obtenir l’échange ou le remboursement des produits qui m’ont été livrés abîmés ou avec un défaut ?
J'ai acheté un produit auprès d'un commerçant aujourd'hui en liquidation judiciaire. Puis-je obtenir le remboursement des sommes versées dès lors que je n'ai pas reçu ma commande ?

Puis-je m'opposer à un paiement alors que j'ai donné mon numéro de carte bancaire sur un site ?

J'ai acheté un produit sur un site de vente aux enchères qui ne m'a pas été livré. Comment puis-je procéder ?
J'ai vendu sur un site de vente aux enchères un bien qui ne m'a pas été payé. Quels sont mes recours ?

Chats, téléchargements, surf, e-mails et sites persos : à la maison comme à l'école, tu as des droits et des devoirs sur internet !

Si je raconte des trucs personnels à une copine ou à un copain sur un chat, y-a-t-il un risque que d’autres personnes le sachent ?
Si j'utilise un pseudo dans les chats et les forums, peut-on me reconnaître et m’identifier ?
Quand on dit qu'un chat est réservé aux jeunes de 10 à 12 ans, y a-t-il un système ou une personne qui empêche un plus vieux d'entrer ?
J'ai des amis qui ont été insultés dans un chat ou sur SMS. Que peuvent-ils faire ?

Je connais la musique !
Ai-je le droit d'échanger des fichiers audio ou vidéo avec des amis en utilisant les systèmes peer-to-peer ?
Je voudrais copier des CD pour les revendre à des amis.

Est-ce que je risque quelque chose ?
J'ai entendu dire que les échanges P2P étaient maintenant légaux ou que l'on ne risquait pas grand chose ?

Tu veux ma photo ?
Ai-je le droit de publier la photo de mes amis sur mon blog ou sur mon site perso ?
Ai-je le droit de copier des images que je trouve sur internet ?
Puis-je diffuser des photos représentants des maisons ?

Ca me révolte !
J'ai découvert des pages et des contenus choquants sur l'internet. Que faut-il faire ?
Y a-t-il des sites ou des blogs interdits aux mineurs ?

C'est mon site
Ai-je le droit de publier la photo de mes amis sur mon blog ou sur mon site perso ?
Ai-je le droit de mettre des fichiers musicaux en téléchargement sur mon blog ou sur mon site perso ?
Puis-je mettre sur mon blog ou sur un site un email que j'ai reçu?

Attention : vie privée
Faut-il donner sa vraie adresse quand on nous la demande sur internet ?
Dois-je donner des informations sur mes parents quand on me les demande sur un site ?
Un site a-t-il le droit de me demander mon âge ?
Est-il vrai que lorsque l'on télécharge certains logiciels, des programmes espions s'installent sans que l'on en soit informé ?
Qu'est-ce qu'un cookie ? Comment peut-on les digérer ?

Pour toutes ces réponses consultez : http://www.droitdunet.fr

lundi 15 octobre 2007, a 16:13

Salariés et Internet

Salariés et Internet

Saviez-vous que..:

En entreprise comme dans le secteur public, tout sur l’utilisation de l’internet et de la messagerie au travail

Le salarié a-t-il le droit d'utiliser internet à des fins personnelles depuis son poste de travail ?
Un administrateur réseau doit-il répondre à la demande qui lui est faite de surveiller les courriers électroniques ou les fichiers des salariés ?

Par quels moyens fixer les règles d’usage d’internet au sein de l’entreprise ?
Mon employeur peut-il être tenu pour responsable en cas d’utilisation fautive de ma part de l’internet sur mon lieu de travail ?

L’employeur peut-il ouvrir les E-mails de ses salariés ou avoir accès à leur disque dur ?
Mon employeur doit-il mettre en ligne sur l'intranet la convention collective ?
Peut-on me licencier par un simple courrier électronique ?

Les syndicats de l'entreprise et les institutions représentatives du personnel peuvent-ils utiliser l'intranet pour communiquer avec les salariés ?

Les syndicats de l’entreprise peuvent-ils envoyer des tracts et des courriers électroniques aux salariés ?

L'intranet peut-il être utilisé comme panneau d'affichage électronique ?

L’usage de l’internet pour les élections professionnelles est-il possible ?

Mon employeur peut- il m'imposer de travailler à mon domicile le week-end ou pendant mes jours de congé dès lors que je suis connecté à l'internet ?

Pour toutes ces réponses consultez : http://www.droitdunet.fr

lundi 15 octobre 2007, a 16:09

Droits- Etudiants

Droits -Etudiants

Saviez-vous que..:

Que les étudiants, qui travaillent un certains nombres d'heures dans l'année, peuvent bénéficier des avantages Loca-Pass proposé par SOLENDI.. (4www.solendi.com) et de la sécurité sociale locale...?

Loca-Pass prend en charge la caution pour le logement et garantie les payements des loyers et des charges pour l'étudiant qui travaille, par exemple les fins de semaines et pendant les vacances.

L'étudiant devra justifier d'un salaire au moins égal à 60 fois le SMIC horaire (soit 8,44 euros au 1er juillet 2007), au cours d'un mois ou 120 fois le SMIC horaire sur 3 mois ou encore 60 heures de travail sur un mois ou 120 heures de travail sur 3 mois.

Cela semble complexe mais cela vaut la peine de s'en occuper...!

D'autres avantages sont possibles pour les étudiants, comme pouvoir bénéficier de la sécurité sociale locale et donc économiser l'adhésion à la sécurité sociale étudiante. (189 euros)

Malgré les prescriptions officielles ci-après, ce n'est pas obligatoire si vous pouvez justifier un certain nombres de jours de travail pour l'année. (voir détails ci-dessus). (Textes officiels, je cite : "En 2006/2007, vous poursuivrez vos études dans l’enseignement supérieur ; comme chaque année, vous devrez vous inscrire au Régime étudiant de Sécurité sociale".)
Cette inscription est obligatoire dès l’âge de 16 ans, sauf cas particuliers, et peut être gratuite ou payante (189 euros pour l'année universitaire 2006 / 2007).

Votre âge, la profession de vos parents, votre situation personnelle déterminent votre statut au regard de la Sécurité sociale étudiante. (inscription gratuite, payante, obligatoire ou non).

Peuvent également bénéficier des aides de Loca-Pass, les salariés ou les conjoints salariés d'une entreprise privée, les retraités depuis moins de 5 ans d'une activité salariée dans une entreprise privée, les moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche d'emploi ou en CDD et, sous certaines conditions, les étudiants, comme expliqué ci-dessus.

Actualités pour la rentrée 2007-2008.

Pour la rentrée universitaire 2006-2007, mise en place de l'allocation d'installation étudiante dénommée Aline, fixée à 300 euros ainsi que l'aide au logement à demander à la caisse d'allocations familiales.

Mise à jour à faire....

lundi 15 octobre 2007, a 16:03

Divorces et Décès

Divorce-Décès

Saviez-vous que..:

Qu'après un divorce ou après le décès de votre conjoint votre droit d'assuré social change...?

Soit vous gardez vos droits actuels d'assuré social pendant 4 ans...!

Soit votre protection sociale est illimitée si vous avez ou avez eu trois enfants (ou plus) à charge..!

Les enfants gardent la qualité d'ayant droit à la couverture sociale jusqu'à la fin des études. (Source "service-public.fr)

Soit vous avez droit à une pension personnelle ou à une pension de réversion (du conjoint décédé), et il faudra seulement demander une nouvelle immatriculation auprès de la sécurité sociale pour continuer à bénéficier d'une protection sociale normale.

Soit vous n'avez pas assez de pensions de retraite et il faudra vous adresser aux différents services sociaux et à la sécurité sociale pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU)

Que pour protéger le conjoint survivant, il fortement recommandé de faire faire une donation entre époux auprès d'un notaire, appelé "donation au dernier vivant"..?

Le conjoint survivant bénéficie ainsi d'une option au choix, à l'ouverture de la succession, soit il opte pour...:
Un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou de la totalité des biens en usufruit.

(à vérifier suite aux nombreuses lois 2001, 2002 et celle du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités; cette dernière est pour application au 1er janvier 2007)

Pour les couples issus de familles recomposées, il est important de consulter un notaire pour chaque situation.

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